Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/03/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l'État.
Afin de transmettre des documents aux services de l'État, l'obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l'administration concernée, est requise.
Dans le cadre des plateformes « @ctes » et « @ctes budgétaires » - pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou budgétaire - l'acquisition de ce certificat implique un coût moyen de 300 euros. Pour les échanges avec les services de la direction départementale des finances publiques, un autre certificat dont le niveau de sécurité est de même niveau que pour « @ctes » - est requis. Celui-ci est en revanche délivré gratuitement.
Il apparaîtrait plus simple pour une commune d'avoir un certificat de signature électronique unique pour authentifier ses échanges avec l'ensemble des administrations de l'État et de retenir le dispositif offert gratuitement aux communes a minima pour les plus petites d'entre elles.
Par ailleurs, s'agissant du certificat requis pour « @ctes » et « @ctes budgétaires », celui est valable pour une durée de trois ans. Son caractère nominatif et non cessible conduit à ce qu'en cas de démission, de décès, de changement de poste ou de fin du mandat électoral du détenteur du certificat durant cette période, le nouveau titulaire du poste ou du mandat ne pourra pas utiliser le certificat. La commune est contrainte d'acquérir un nouveau certificat, et de s'acquitter une nouvelle fois de la somme de 300 euros, alors que le précédent n'est pas périmé.
Cette situation risque en particulier d'être observée lors des prochaines municipales en 2020, notamment dans les petites communes où le maire est souvent titulaire du certificat.
Enfin, il est notable que l'utilisation d' « @ctes » et « @ctes budgétaires » implique des coûts bien supérieurs pour les petites communes que l'envoi « physique » des documents. Pour une petite commune, le coût de transmission non dématérialisée pourrait être estimé à quelques dizaines d'euros par an contre plusieurs centaines d'euros par voie dématérialisée, puisqu'il faut ajouter au coût du certificat celui de l'opérateur de télétransmission.
Si la transmission par voie dématérialisée des actes n'est actuellement imposée par la loi qu'aux communes d'au moins 50 000 habitants, à partir d'août 2020, la subordination dans certains départements, comme dans l'Eure, du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux à l'utilisation d' « @ctes » et « @ctes budgétaires » l'impose de fait à toutes les communes.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation, notamment pour simplifier ce système et diminuer la charge que représente la télétransmission pour les communes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
L'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose au dispositif de télétransmission d'assurer l'authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée au moyen d'un certificat personnel d'authentification de type RGS (référentiel général de sécurité) et de niveau au moins substantiel (cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité approuvé par l'arrêté du 23 mai 2017). Ce certificat, dont le coût représente en moyenne 100 euros par an, est à distinguer du certificat de signature électronique délivré dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne comptable. Il se distingue par sa fonction, puisque le certificat exigé dans le cadre de la transmission au contrôle de légalité sert à permettre l'authentification de la personne chargée de la télétransmission, tandis que le certificat de signature est utilisé pour signer les fichiers électroniques. Il se distingue également par son degré de sécurité. Les certificats émis dans le cadre de la dématérialisation de la chaîne comptable ne font pas l'objet d'une homologation. Une homologation RGS de niveau au moins substantiel est requise pour la transmission au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il n'est donc pas possible de permettre aux fins du contrôle de légalité le recours aux certificats de signature délivrés pour la dématérialisation de la chaîne comptable. Il est recommandé d'acquérir le certificat pour le compte de la personne matériellement chargée de la transmission au contrôle de légalité, et non de l'élu pour le compte duquel elle est réalisée. Cela permet d'éviter son renouvellement dans l'hypothèse d'un changement de mandat. Le service chargé de la transmission peut également être partagé par plusieurs collectivités dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
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