Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification de la formation au permis de conduire et du passage de l'examen.
Ladite réforme alarme les professionnels de l'éducation routière dans la mesure où elle favorisera l'émergence de structures en ligne, même si ceux-ci sont ouverts à une modernisation du secteur.
Ils tiennent en effet à la présence d'écoles de conduite physiques et inscrites dans la vie des territoires, agréées et contrôlées par les autorités préfectorales dans un cadre départemental.
Des inquiétudes sont donc exprimées par le projet de mise en place d'un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'actuel agrément départemental.
Si la profession partage l'objectif du Gouvernement de faciliter l'accès à tous les publics au permis de conduire, sa qualité ne peut être bradée car il concourt à la politique de sécurité routière.
Aussi, elle souhaite connaître ses intentions précises en l'espèce.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. À l'issue du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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