Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/03/2019
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des opérations de vote et, plus particulièrement, sur la mise en place de bulletins de vote uniques, déjà utilisés dans plusieurs pays sans difficultés majeures.
Dans l'attente d'une levée du moratoire sur les machines à voter, l'impression actuelle des bulletins de vote pour participer à une élection en France n'est pas sans poser problème. En effet, 99 % des bulletins imprimés par millions sont victimes d'un gâchis financier et écologique car ils sont détruits sans même avoir servi.
La mise en place de ce type de bulletin permettrait de réduire l'impact environnemental en termes d'utilisation et d'impression de papier, mais également de bilan carbone. Elle offrirait également une gestion simplifiée des bureaux de vote et une égalité devant l'élection pour chacun des candidats.
Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, s'en trouveraient également réduits. Actuellement, chaque candidat imprime ses bulletins et, s'il obtient plus de 5 % des voix, il peut prétendre à un remboursement de la part de l'État. Avec la mise en place d'un bulletin unique, l'État pourrait prendre en charge financièrement l'impression et le transport de tous les bulletins, ce qui reviendrait moins cher. Ce dispositif offrirait à tous un accès plus équitable à l'élection.
Au vu des avantages constatés, il lui demande par conséquent s'il entend se pencher sur cette proposition qui, outre qu'elle serait plus respectueuse de l'environnement et moins onéreuse financièrement, favoriserait le pluralisme aux élections.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
Le bulletin électoral est à la fois un moyen d'expression du suffrage de l'électeur et un vecteur de propagande électorale pour les candidats. Ce statut d'instrument de propagande apparaît clairement aux articles L. 49 et L. 50 du code électoral, qui mettent sur le même plan les bulletins, les circulaires et les autres documents distribués par les candidats. C'est ce qui explique également que le législateur autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote (article L. 52-3 du code électoral). Créer un bulletin unique sur lequel figurerait l'ensemble des candidats ou listes candidates annihilerait l'intérêt de ce moyen de propagande. Par ailleurs, la mesure envisagée représenterait certes une économie budgétaire et de papier, néanmoins, le coût des bulletins de vote pour les finances publiques demeure aujourd'hui réduit en comparaison d'autres coûts induits par l'élection, tel que l'envoi de la propagande chez les électeurs. D'une part, seuls les candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ont droit à un remboursement des frais engagés pour leur campagne. D'autre part, le coût d'impression unitaire d'un bulletin de vote est très faible : moins de deux centimes d'euros TTC en 2017, pour l'élection présidentielle. Au total, le remboursement des impressions des bulletins de vote de l'élection présidentielle s'est élevé à un peu plus de trois millions d'euros (3 025 787 ), soit seulement 1,5 % du total des dépenses de l'État pour cette élection. Enfin, un bulletin unique dans le cadre d'élections au scrutin de liste telles que les élections régionales ou européennes semble matériellement peu envisageable au regard du nombre de candidats par liste (79 dans le cadre des élections européennes de 2019). Or, s'agissant d'un scrutin universel direct, l'ensemble des candidats doit figurer sur le bulletin de vote pour respecter la sincérité du scrutin. Pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement n'envisage pas de réforme sur ce sujet.
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