Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/04/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner au rapport d'information n° 73 (2018-2019) intitulé « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » qu'il a corédigé et présenté, au nom de la commission des lois du Sénat, le 24 octobre 2018.
Depuis 2008, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter et l'État n'agrée plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Pourtant, au cours des travaux de la mission d'information, aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter.
Aussi, et en complément de la levée du moratoire recommandée par le rapport sénatorial, il a été suggéré la mise en place d'un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l'intérieur, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et les communes utilisatrices.
Ce groupe de travail pourrait notamment participer à l'actualisation du règlement technique de 2003, compte tenu des évolutions technologiques constatées depuis quinze ans. En outre, des procédures supplémentaires pourraient être envisagées pour sécuriser l'opération de paramétrage des machines à voter.
Considérant que les représentants des communes utilisatrices se sont tous déclarés pleinement satisfaits par les machines à voter lors des auditions menées, il lui demande de lui indiquer quand il entend mettre en place ledit groupe de travail afin d'avancer sur ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aujourd'hui attirer votre attention sur les suites à donner au rapport d'information intitulé Réconcilier le vote et les nouvelles technologies, que ma collègue Jacky Deromedi et moi-même avons rédigé et présenté à la commission des lois le 24 octobre dernier.
Depuis 2008, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter et l'État n'agrée plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Pourtant, au cours des travaux de notre mission d'information, aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter.
Aussi, en complément de la levée du moratoire recommandée par le rapport sénatorial, il a été suggéré la mise en place d'un groupe de travail tripartite chargé d'améliorer la sécurisation des machines à voter.
Ce groupe de travail réunirait le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'Anssi, et les communes utilisatrices. Il pourrait notamment participer à l'actualisation du règlement technique de 2003, compte tenu des évolutions technologiques survenues depuis une quinzaine d'années. En outre, des procédures supplémentaires pourraient être envisagées pour sécuriser l'opération de paramétrage des machines à voter.
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que les représentants des communes utilisatrices se sont tous déclarés pleinement satisfaits des machines à voter lors des auditions que nous avons menées. Je vous demande donc de mettre en place ledit groupe de travail afin d'avancer, enfin, sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Détraigne, en 2007, à l'issue d'un travail approfondi associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l'intérieur, un moratoire a été adopté, avec pour effet de geler le périmètre des communes autorisées à se doter de machines à voter.
Depuis une dizaine d'années, leur usage suscite des interrogations croissantes en France, mais également chez nos partenaires européens.
Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Deromedi préconise de mettre un terme à ce moratoire afin de permettre à de nouvelles communes de s'équiper de machines à voter. Il s'agit là d'une nouvelle contribution venant enrichir des débats d'experts aussi nourris que divergents dans leurs analyses.
Si les machines à voter présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, il existe des « inconvénients majeurs avérés », ainsi que le soulignent les conclusions du rapport d'information de la mission sénatoriale sur le vote électronique rédigé par MM. Anziani et Lefèvre voilà cinq ans.
Cette mission d'information mettait notamment en cause l'impossibilité pour l'électeur de contrôler la légalité de l'expression de son suffrage et l'altération du rituel républicain qui associe les citoyens aux opérations de dépouillement. Ces réserves justifiaient la pérennisation du moratoire.
Le rapport récent de l'Observatoire du vote sur les scrutins présidentiel et législatif de 2017 souligne, quant à lui, une fragilité des machines dans le décompte des voix.
Ces études ne préjugent pas la décision qui sera prise, mais montrent la complexité du sujet. Cette complexité est d'ailleurs accrue avec le niveau élevé des risques cyber, qui sont renforcés par l'obsolescence technique d'une part prépondérante du parc ainsi que par l'importance du risque inhérent aux opérations de paramétrage des machines, préalable aux opérations de vote à proprement parler.
Soucieux à la fois de « réconcilier le vote et les nouvelles technologies », pour reprendre le titre de votre rapport d'information, monsieur le sénateur, et de préserver la confiance des citoyens dans les conditions d'exercice du droit de vote, le Gouvernement poursuit son travail d'examen du cadre applicable aux machines à voter.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.
M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que l'on ne se contente plus de réfléchir, mais que l'on avance ! Dans les pays où les machines à voter fonctionnent, il n'y a aucun problème ! C'est prouvé.
On a une impression d'inertie. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage : on trouve toujours quelque chose à redire pour ne pas s'engager dans cette voie. Pourtant, il faut avancer et vivre avec son temps.
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