Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/04/2019
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public délivrées aux pêcheurs professionnels des lacs alpins au titre de l'exercice de leur activité économique.
Le montant de la redevance due par le titulaire est fixé par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et est constitué d'une part fixe à laquelle s'est ajoutée depuis 2015 une part variable indexée sur le chiffre d'affaires des acteurs économiques.
Cette redevance est exigée des soixante-dix pêcheurs professionnels des lacs alpins, principalement constitués en entreprises individuelles et menace fortement la pérennité des petites exploitations qui pourtant font la renommée de la gastronomie haut-savoyarde.
Gardien des ressources naturelles des lacs alpins, en veillant à leur biodiversité notamment par la pratique de l'alevinage, ce métier de pêcheur professionnel de lac a su attirer de jeunes passionnés, que la rudesse, la précarité et la pénibilité du travail n'ont pas découragés.
Aussi, il lui demande s'il envisage de reconsidérer le bien-fondé économique et social de cette taxation qui met en péril une activité séculaire fragile, qui ne permet plus d'octroyer une vie décente.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d'État, mon collègue Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, est empêché d'assister à notre séance ce matin par la préparation de la commission mixte paritaire qui se réunira jeudi prochain sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Il m'a donc demandé de le représenter.
M. Hervé souhaitait vous interroger sur la tarification des autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées aux pêcheurs professionnels des lacs alpins au titre de l'exercice de leur activité économique.
Le montant de la redevance due par le titulaire de cette autorisation est fixé par la direction départementale des finances publiques. Elle est constituée d'une part fixe, mais aussi, depuis 2015, d'une part variable indexée sur le chiffre d'affaires des acteurs économiques.
Cette redevance est exigée des 70 pêcheurs professionnels des lacs alpins, principalement constitués en entreprise individuelle. Elle menace très fortement la pérennité de ces petites exploitations qui font pourtant la renommée de la gastronomie haut-savoyarde. Le directeur départemental des finances publiques attend des éléments de réponse à cette saisine pour se positionner définitivement.
Les pêcheurs professionnels des lacs alpins sont les gardiens des ressources naturelles de ces lacs ; ils veillent à leur biodiversité, notamment par la pratique de l'alevinage. Ce métier a su attirer de jeunes passionnés que la rudesse, la précarité et la pénibilité du travail n'ont pas découragés. Aujourd'hui, ils ont besoin d'être entendus et soutenus, car déjà certains restent à quai.
Aussi, Loïc Hervé vous demande, madame la secrétaire d'État, si vous envisagez de reconsidérer le bien-fondé économique et social de cette taxation : elle met en effet en péril une activité séculaire fragile qui ne permet plus de mener une vie décente. Madame la secrétaire d'État, « le pessimiste se plaint du vent, l'optimiste espère qu'il va changer, le réaliste ajuste ses voiles ». Alors, quelle direction entendez-vous prendre ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, M. Loïc Hervé m'interroge sur la situation des pêcheurs des lacs alpins, à laquelle mes services m'ont à plusieurs reprises sensibilisée.
Je tiens tout d'abord à préciser qu'il est bien question ici d'appliquer à ces pêcheurs une redevance domaniale, qui constitue une simple contrepartie financière de l'utilisation privative du domaine public.
La redevance domaniale permet à l'État de valoriser son domaine public naturel. Elle est constituée d'une part fixe et d'une part variable. Elle permet d'appréhender les avantages de toute nature qui sont procurés à ceux qui exploitent le domaine public, à savoir, pour les pêcheurs alpins, le lac Léman et le lac d'Annecy.
C'est en ce sens que, depuis plusieurs années, dès lors qu'il est question d'une activité économique, une part variable, indexée sur le chiffre d'affaires, est appliquée lors du calcul des redevances par les services de la direction générale des finances publiques. La fixation des redevances relève de la compétence locale des directeurs départementaux des finances publiques.
J'ai bien entendu donné à ces derniers la consigne de faire preuve de discernement et de tenir compte des conditions d'exercice de l'activité économique.
C'est dans cet esprit qu'une concertation a eu lieu, dans le département de la Haute-Savoie, entre le directeur départemental des finances publiques et la douzaine de pêcheurs professionnels dont la situation a été signalée. Cette concertation a permis de fixer des taux allant de 0,75 % à 2,5 % de leur chiffre d'affaires pour la part variable de la redevance. J'ai examiné attentivement ces taux avec mes services. Soyez convaincue, madame la sénatrice, qu'ils sont déjà très favorables par rapport à ce qui est préconisé !
Malgré l'intérêt que j'attache à l'activité des pêcheurs alpins, vous comprendrez que, pour des raisons d'équité entre les utilisateurs du domaine public, je ne puisse aller au-delà de ces taux mesurés, et encore moins supprimer la part variable.
M. le président. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de respecter votre temps de parole. Je suis sûr que M. Laurent Nunez fera mieux !
La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Même si, comme l'ont souligné mes collègues, je ne suis pas spécialiste de la pêche dans les lacs alpins, le littoral vendéen m'étant plus familier, j'ai bien compris, madame la secrétaire d'État, que vous n'étiez pas disposée à modifier les taux applicables à ces pêcheurs, qui vous semblent déjà favorables.
Cette réponse demeure donc, aux yeux du sénateur Loïc Hervé, totalement insuffisante au regard du contexte économique et social qu'endurent les pêcheurs professionnels des lacs alpins. Rappelons qu'ils n'ont pas le même statut que leurs confrères suisses avec lesquels ils partagent le lac Léman. Ils ont besoin non pas d'un coup d'épée dans l'eau, mais d'un horizon : vous aurez compris que mon collègue Loïc Hervé aime les chutes ! (Sourires.)
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