Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le déploiement dans les grandes villes du « free-floating », procédé qui consiste à mettre à la disposition du public un moyen de locomotion sans passer par des stations dédiées. L'article 18 du projet de loi d'orientation des mobilités donne aux autorités organisatrices la possibilité de réguler les nouveaux services de mobilité, dont les trottinettes en libre-service par exemple. Les autorités organisatrices pourront ainsi établir des prescriptions minimales (conditions d'usage, gestion des épaves...) que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction. Elle lui demande de bien vouloir expliciter sa stratégie pour accompagner le développement du « free-floating » et notamment son choix de déléguer la compétence aux autorités organisatrices par préférence à une réglementation homogène sur l'ensemble du territoire national.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
Le Gouvernement encourage le déploiement d'offres de mobilités en libre-service appelée aussi « free-floating » qui sont de nature à diminuer la part d'autosolisme en France. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel et l'article 41 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définissent ces nouveaux services dans le code de la route et précisent qu'ils occupent le domaine public en les soumettant donc aux règles du Code général de la propriété des personnes publiques (G3P). La loi d'orientation des mobilités précitée a finalement acté que la régulation de ces services en free floating se ferait par les gestionnaires du domaine public, et non pas, par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les opérateurs de ces services doivent désormais obtenir une autorisation d'occupation du domaine public de la part du gestionnaire du domaine public (après publicité préalable) et sont soumis à une possible redevance. Le titre d'occupation du domaine public délivré aux opérateurs comporte un nombre limité de prescriptions possibles, relatives aux informations à transmettre sur le nombre et les caractéristiques des engins, les conditions spatiales de déploiement, l'information des usagers sur les règles du code de la route, les modalités de retrait des engins hors d'usage, l'encadrement des signaux sonores Ce titre est délivré après avis simple de l'AOM et de la collectivité chargée de la police de la circulation et du stationnement lorsque cette autorité n'est pas compétente pour le délivrer. Ces avis sont émis dans un délai maximum de 2 mois, une délégation à l'AOM de tout ou partie de la procédure de délivrance du titre est également possible. Enfin, dans l'optique de favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle, la LOM a créé le « forfait mobilités durables », qui permet aux employeurs de prendre en charge jusqu'à 400 euros par an, les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo, le covoiturage ou d'autres services de mobilité partagée, comme les services en « free floating ».
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