Modalités de gestion des listes électorales

Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/04/2019

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de gestion des listes électorales par les petites communes.
La réforme de la gestion des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et applicable en vertu de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui a notamment instauré la mise en place d'un répertoire électoral unique (REU) géré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Bien que cette méthode améliore considérablement la lisibilité des départs et arrivées sur les listes, elle a également renforcé les prérogatives des maires en leur confiant la responsabilité des inscriptions et des radiations.
À quelques mois des prochaines élections, ce nouveau dispositif inquiète les maires et notamment ceux des petites communes pour la gestion par leurs agents, parfois peu nombreux, en amont et en aval.
Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en place suite à cette réforme.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1764

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2019

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l'inscription et la radiation des listes électorales au maire, sous le contrôle a posteriori d'une commission composée principalement d'élus, et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, d'un élu, d'un représentant du préfet et d'un représentant du tribunal de grande instance. Elle réduit en même temps la charge des communes dans la gestion des listes électorales tout en améliorant leur fiabilité. En effet, dorénavant, les communes n'ont plus à inscrire les jeunes majeurs, ni les personnes naturalisées ou dont l'inscription est ordonnée par l'autorité judiciaire. Elles n'ont plus non plus à radier les personnes décédées, celles qui se sont inscrites dans une autre commune ou celles privées de leur droit de vote par le juge. L'ensemble des ces opérations est réalisé directement par l'Insee à partir des informations transmises par les ministères de la justice, des armées et de l'intérieur. Depuis le lancement du projet, les maires et leurs agents ont bénéficié d'un dispositif d'accompagnement fortement soutenu par l'association des maires de France (AMF), par les préfectures et par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ainsi, depuis septembre 2018, le CNFPT a proposé plus de 20 000 places de formation à la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales, sur 300 sessions réparties sur l'ensemble du territoire national. L'avancement du projet a fait l'objet d'une communication régulière à l'attention des maires, notamment par l'intermédiaire des différentes publications de l'AMF. En outre, l'Insee a mis à disposition des communes non équipées d'un logiciel de gestion des listes électorales, une interface de dialogue avec le REU pour leur permettre de gérer leurs listes électorales et préparer les scrutins (portail ELIRE). En novembre 2018, le ministère de l'intérieur et l'Insee ont animé plus de 30 ateliers en ligne de formation à cet outil, ayant réuni près de 5 000 agents municipaux. L'accès à cet outil de gestion des listes électorales ne nécessite aucun investissement matériel de la part des communes. Il est doté de fonctionnalités simples et essentielles à la bonne tenue des listes électorales et à l'organisation des scrutins. Pour compléter les fonctionnalités initiales proposées par ce portail, le ministère de l'intérieur a également développé un module d'édition des cartes électorales. Certaines communes, et en particulier les petites communes, ont pu malgré tout rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de cette réforme qui implique nécessairement une période d'appropriation des nouveaux outils et des nouvelles règles de gestion des listes électorales. Un bilan de sa mise en œuvre est actuellement en cours d'élaboration en lien avec l'Insee, les préfectures, et l'Association des maires de France, afin que les éventuelles difficultés qui seraient relevées soient corrigées.

Publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4665