Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 11/04/2019
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes, consécutivement au phénomène de sécheresse que notre pays a connu au cours de l'été 2018. Dans un très grand nombre de communes, nos compatriotes ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement, ainsi que nombre de détériorations de nature diverse sur leurs maisons. Pour obtenir l'indemnisation des travaux de réhabilitation provoqués par la sécheresse, le propriétaire doit être assuré et l'état de catastrophe naturelle doit être décrété dans sa commune. C'est pourquoi il est indispensable pour les foyers qui subissent les conséquences de cet épisode climatique exceptionnel que l'état de catastrophe naturelle soit décrété pour toutes les communes concernées, dans leur intégralité et dans un délai raisonnable afin que les sinistrés puissent engager des démarches de demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance. Or, la procédure paraît trop incertaine aux demandeurs, correspondant mal aux réalités vécues, notamment du fait que ce classement est établi au niveau national et avec des délais particulièrement longs au regard de l'urgence à laquelle font face les propriétaires concernés. Elle lui demande en conséquence si l'arrêté prévu pour les dommages issus de la sécheresse 2018 sera pris dans les plus brefs délais, si le Gouvernement envisage de modifier cette procédure en la déconcentrant au niveau préfectoral et d'ouvrir enfin des droits nouveaux à indemnisation pour les sinistrés ; ce qui faciliterait la couverture par leurs compagnies d'assurances.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les communes de la Nièvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en uvre de procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département de La Nièvre, 195 demandes communales ont été instruites et 194 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. À l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.
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