Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 18/04/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la cristallisation des droits à réversion. En effet, si les dispositions de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale précisent la date à partir de laquelle la prise en compte des revenus est figée ou cristallisée, cette disposition ne tient pas compte des délais d'instruction effectifs et du temps d'échange de courrier entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les usagers.
Il résulte de l'application de cet article qu'en cas de litige ou d'erreur, la révision des droits à pension est impossible, faisant parfois perdre des centaines d'euros aux veufs et veuves. Dans le Pas-de-Calais, une veuve a fait valoir ses droits à réversion alors qu'elle était en situation de cumul emploi-retraite, le calcul de la réversion lui a donc été défavorable puisqu'intégrant le revenu salarié, mais une fois pleinement en retraite, elle n'a pas pu faire réévaluer sa réversion, alors cristallisée. Le système est donc imparfait parce qu'il suppose une pleine compréhension de la part des usagers de leurs droits et une information pleine et entière de l'ensemble des agents de la CARSAT quant aux législations en vigueur, sans compter la réalité des délais d'instruction des dossiers qui vont souvent bien au-delà de trois mois.
Elle attire donc son attention sur la nécessaire évolution de ce décret pour aller vers plus de souplesse, et tenir compte des réalités administratives, souvent obscures pour le citoyen isolé, premier concerné par les questions de réversion.
- page 2055
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/11/2019
La pension de réversion du régime général, égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé, est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En application de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, à la hausse ou à la baisse, à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l'assuré lui-même ou à l'occasion de l'attribution d'un autre avantage (droit personnel de retraite le plus souvent). Toutefois, le montant définitif de la pension de réversion est fixé dans le régime général : soit trois mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué ; soit à compter du premier jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur, s'il ne peut pas bénéficier d'autres avantages viagers. Préconisée en 2004 par le Conseil d'orientation des retraites et instituée par le décret du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. D'une manière générale, le Gouvernement s'attache à améliorer l'information des assurés sur leurs droits à retraite et l'accompagnement des personnes les plus fragiles et à carrières complexes. Ainsi, s'agissant plus particulièrement des veuves et des veufs, le formulaire de demande de retraite de réversion est accompagné d'une notice sur laquelle il est précisé notamment les conditions de révision de la pension de réversion. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le dispositif des pensions de réversion a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. Delevoye a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi à l'été 2020.
- page 5641
Page mise à jour le