Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 18/04/2019
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes des associations à propos des moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne.
Dans le contexte des négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, les associations caritatives sont inquiètes de la baisse des moyens affectés à l'aide alimentaire, actuellement soutenus par le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). D'après leurs informations, celui-ci serait largement réduit à partir de 2021, notamment suite à sa fusion avec le fonds social européen (FSE). Ces aides alimentaires se chiffreraient entre 2 et 3 milliards d'euros pour sept ans (contre 3,8 milliards pour la période 2014-2020).
Ces aides étant nécessaires pour subvenir aux besoins de millions d'Européens, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 16/05/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.
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