Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/04/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement ». Ces préfets sont nommés sans aucune exigence de diplôme ou de concours et n'exercent aucune fonction territoriale. Toutefois, s'ils sont placés peu après en statut hors cadre, ils continuent à percevoir un salaire et à accumuler des droits à la retraite sans avoir aucune affectation et aucun travail (cf. QE n°2446, JO Sénat du 11 avril 2019). Cette pratique dite des « préfets fantômes » avait été supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut cependant rétablie à la demande du président Mitterrand en 1982. Il lui demande quelle est à la date du 1er janvier 2019, la liste nominative des préfets en mission du service public et quelle est la nature de la mission confiée à chacun.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/05/2020
Les nominations comme préfets en mission de service public entrent, comme toutes les nominations de préfets, dans les emplois visés à l'article 13 de la Constitution. Ces nominations sont encadrées par les dispositions de l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets lequel édicte que « des nominations en qualité de préfets peuvent être prononcées, dans une limite de 10 postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. ». Les préfets ainsi nommés ne sont pas placés hors cadre, cette position ayant été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. En outre, ils ne bénéficient pas des avantages en nature des préfets affectés sur un poste territorial. La liste nominative des préfets en mission de service public relevant du Gouvernement à la date du 1er janvier 2019, ci-dessous, précise les fonctions ou les missions dont ils sont chargés.
PREFETS REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT Situation au 1er janvier 2019 | ||||
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Nom et prénom | Date de naissance | Date d'effet | Fonctions détenues au 1er janvier 2019 | |
1 | CEAUX Dominique | 1962 | 2 mars 2017 | Chargé d'une mission sur les harkis auprès de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées à compter du 15/01/2018 jusqu'au 15/03/2019 |
2 | CLERC Anne | 1965 | 1 janvier 2019 | Cheffe de cabinet du Premier ministre |
3 | CLORIS Francis | 1953 | 20 octobre 2018 | Chargé de mission sur le projet partenarial d'aménagement (PPA, issu de la loi ELAN) de Roissy-Rungis |
4 | DOUBLET Xavier | 1954 | 17 décembre 2018 | Référent pour le plan d'actions national loup auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du plan d'actions national loup |
5 | HOTTIAUX Laurent | 1973 | 9 août 2017 | Conseiller intérieur, sécurité au cabinet du Président de la République |
6 | POTIER Frédéric | 1980 | 15 mai 2017 | Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans |
7 | ROSE Frédéric | 1974 | 1 janvier 2019 | Chargé de la déclinaison territoriale du plan national de prévention de la radicalisation auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. Nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à compter du 23 octobre 2019 |
8 | VALENTE Marie-Hélène | 1952 | 12 novembre 2018 | La situation personnelle de l'intéressée, placée en compte épargne-temps du 24 novembre 2018 au 24 avril 2019, n'a pas permis de lui confier une mission au cours des 6 mois qui ont précédé son départ en retraite. |
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