Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/04/2019
M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hébergement d'entreprises par les chambres de commerce et de l'industrie (CCI). En effet, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services stipule que le réseau des CCI contribue au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires, ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations. En outre, les CCI peuvent exercer des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs d'entreprises et des entreprises. Dans son avis du 31 juillet 2015, l'Autorité de la concurrence a très clairement précisé les règles relatives à la distorsion de concurrence pour l'hébergement d'entreprises, notamment pour les hôtels et pépinières d'entreprises, des espaces de co-working ou encore en matière de domiciliation. Or, force est de reconnaître que nombreuses sont les chambres de commerce et d'industrie qui exercent des activités d'hébergement d'entreprises, en concurrence avec des acteurs du secteur privé présents sur le marché, sans toujours respecter les règles de droit de la concurrence et ce avec le concours de fonds publics. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mieux réguler l'hébergement d'entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 30/05/2019
Le Gouvernement tient à assurer que les missions de nature concurrentielle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de concurrence, tant nationales qu'européennes. Comme le précise d'ailleurs le 19e alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, la taxe pour frais de chambres ou toute autre ressource de nature publique, ne peut être affectée au financement de prestations de nature concurrentielle. Chaque CCI doit tenir une comptabilité analytique permettant de justifier que les ressources publiques n'ont pas financé des activités marchandes.
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