Syndicat intercommunal scolaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/04/2019

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de plusieurs communes qui ont créé un syndicat intercommunal scolaire (SIS) pour gérer les écoles primaires. Lorsque les parents d'un enfant domicilié dans l'une des communes du SIS souhaitent demander une dérogation pour inscrire leur enfant en dehors du SIS, il lui demande si les parents doivent s'adresser au maire de la commune de domicile ou au président du SIS. Dans le même ordre d'idée, lorsque le maire de la localité où est scolarisé l'enfant en cause souhaite obtenir le paiement de la quote-part du fonctionnement de l'école, il lui demande là aussi s'il doit adresser la facture au maire de la commune de domicile ou au président du SIS.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2216

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/08/2019

Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Ces œuvres ou services peuvent comprendre la compétence relative au fonctionnement des écoles. Le syndicat constitué sur le fondement d'un objet scolaire prend alors la dénomination de syndicat à vocation scolaire (SIVOS). Le législateur laisse aux statuts du SIVOS le soin de définir le champ de compétences qu'il peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre lui transfère tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'inscription scolaire est une compétence traditionnelle du maire, qu'il exerce en qualité d'agent de l'État. C'est toujours le maire qui, à ce titre, délivre les certificats d'inscription et donne son accord aux demandes de dérogation à la carte scolaire, quand bien même la compétence scolaire de sa commune aurait été transférée à un EPCI. Ainsi, si les parents d'un enfant souhaitent demander une dérogation pour inscrire leur enfant en dehors du secteur couvert par le SIVOS dont fait partie leur commune de résidence, il conviendra de solliciter l'avis du maire de la commune de résidence. Ensuite, la décision d'inscription appartient au maire de la commune où est située l'école dans laquelle les parents veulent inscrire leur enfant. S'agissant de la participation aux dépenses de scolarisation de l'élève en dehors de sa commune de résidence, le président du SIVOS compétent en matière scolaire est substitué au maire de la commune où est implanté le SIVOS, il lui revient de rechercher la participation financière du maire de la commune de résidence au titre des frais de scolarisation supportés. C'est donc au président du SIVOS que la facture correspondante devra être adressée. Il est cependant à noter que cette participation n'est pas obligatoire, sauf si la scolarisation de l'élève entre dans le cadre des motifs dérogatoires mentionnés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4404