Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 01/05/2019
Question posée en séance publique le 30/04/2019
M. Éric Bocquet. Dans la révision générale annoncée des niches fiscales accordées aux entreprises, vous entendez maintenir en l'état le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ainsi que le crédit d'impôt recherche, afin, dites-vous, de créer des emplois. Or cette politique n'a pas produit les résultats escomptés, alors que le CIR existe désormais depuis plus de trente ans.
Ce choix a un coût pour nos compatriotes : 42 milliards d'euros pour le CICE et 6,2 milliards d'euros pour le CIR pour la seule année 2019.
La France est championne d'Europe des aides publiques à la recherche et développement aux entreprises, sans résultats probants au regard de nos voisins. Pour financer ces aides, vous voulez couper dans les dépenses publiques, utiles à tous. Selon l'OFCE, l'effort s'élève à plus de 20 milliards d'euros. La transformation en allégement de cotisations va mettre en péril le financement et le fonctionnement de notre système de protection sociale.
Si ces dépenses créaient de l'emploi, aidaient en priorité les petites et moyennes entreprises, soutenaient les artisans de nos territoires, nous pourrions porter sur elles un regard bienveillant, mais cette ponction d'argent public n'a qu'un effet très limité sur l'emploi et profite d'abord aux plus grandes entreprises. De même, le crédit d'impôt recherche est de plus en plus utilisé comme levier par les grandes multinationales pour faire financer leur recherche par l'État français avant de transférer, dans de trop nombreux cas, leur production dans des pays à bas coût.
Vous sachant féru de musique et de rock, monsieur le Premier ministre, je vous laisse méditer ces paroles de Kurt Cobain : « Une idéologie est un système de pensée cohérent avec lui-même, mais non avec la réalité. »
Pourquoi vous obstinez-vous à maintenir de telles mesures injustes et inefficaces ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 01/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 30/04/2019
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Bocquet, vous ne serez pas surpris si je vous dis que nous ne partageons pas votre constat sur deux points.
Tout d'abord, à compter de 2019, le CICE n'est plus un crédit d'impôt. Nous l'avons transformé en allégement pérenne de cotisations payées par les entreprises. C'est la raison pour laquelle, cette année, son coût pour les finances publiques s'élève à 40 milliards d'euros, puisque nous soldons aussi le crédit d'impôt dû au titre de l'année 2018. Nous considérons que le CICE, créé en 2013, dont la pérennisation sous forme d'allégement de cotisations avait été annoncée dès 2016, a été un outil utile pour préserver l'emploi et améliorer la compétitivité des entreprises.
Ensuite, concernant le crédit d'impôt recherche, nous considérons aussi que c'est un outil particulièrement efficace pour maintenir la compétitivité et le développement de programmes de recherche dans les entreprises et permettre ainsi à l'industrie et à l'économie françaises d'être plus fortes sur les scènes européenne et internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé que certaines niches fiscales dont bénéficient les entreprises allaient être soumises à un examen, à l'exception de celles que j'ai évoquées, avec comme souci majeur de préserver la compétitivité.
Nous ne toucherons pas non plus aux niches fiscales en faveur des ménages, qu'il s'agisse de celles qui donnent du pouvoir d'achat, de celles qui accompagnent la rénovation thermique ou de celles qui permettent l'emploi de salariés à domicile.
Les mesures annoncées le 10 décembre dernier ont déjà été financées, à hauteur de 10 milliards d'euros. Les autres mesures, qui représentent de 7 milliards à 8 milliards d'euros, seront financées par la révision des niches que je viens d'évoquer et par des économies sur la dépense publique.
Mme Éliane Assassi. C'est précisément ce qu'on vous reproche !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous le ferons en maintenant la trajectoire budgétaire et en respectant les engagements pris par le Président de la République pour améliorer le pouvoir d'achat des Français. Nous le ferons de concert avec le Parlement et, comme je le disais à Mme Vermeillet, nous attendons vos propositions.
Enfin, si j'en crois le sourire du Premier ministre, il semblerait que votre choix de citer Kurt Cobain ait plutôt été de bon aloi, monsieur Bocquet. Il se pourrait même que vous ayez réussi à lui faire atteindre une sorte de nirvana (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.
M. Éric Bocquet. Malheureusement, votre réponse ne nous fait pas toucher le nirvana, monsieur le secrétaire d'État. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Selon France Stratégie, 111 milliards d'euros ont été accordés aux entreprises sous forme de créances fiscales entre 2013 et 2018 pour 100 000 emplois créés. Et nous avons appris il y a quelques minutes que le géant de la distribution Auchan annonce, dans ma région, la suppression de 720 emplois sur vingt et un sites. Je rappelle que ce groupe a touché 88 millions d'euros de CICE ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
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