Déficit des comptes sociaux

Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 08/05/2019

Question posée en séance publique le 07/05/2019

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, lors de l'examen du PLFSS pour 2019, votre collègue chargé du budget annonçait fièrement que le bon vieux trou de la sécurité sociale, qui aggrave les déficits publics depuis 2002, allait être rebouché. Et cela, dès 2019, disait-il, avant le retour à l'équilibre promis par le Premier ministre dans son discours de politique générale.

Je vous ai bien écoutée à l'époque, et vous disiez : « Pour la première fois depuis dix-huit ans, la sécurité sociale retrouvera l'équilibre, c'est une bonne nouvelle pour les jeunes générations. »

La bonne nouvelle n'était, semble-t-il, qu'une fake news. En effet, la sécurité sociale pourrait afficher, à la fin de l'année, un déficit de 3,6 milliards d'euros. C'est ce qu'annonce le Haut Conseil du financement de la protection sociale, dans son rapport du mois de mars. Il y précise même qu'aucun équilibre n'est envisageable avant la fin du quinquennat.

Les promesses d'un petit excédent de 600 millions d'euros se sont envolées, le discours de la fin de l'année a été happé par la réalité.

Comment, madame la ministre, pouvez-vous expliquer et justifier un tel décalage entre les prévisions présentées comme la preuve incontestable de la bonne gestion du Gouvernement et la réalité des chiffres de la fin de l'année 2019 ? Quels objectifs se fixe désormais le Gouvernement en termes de réduction du déficit de la sécurité sociale ?

Enfin, comment allez-vous, en l'absence d'excédents, financer les nouveaux moyens confiés à la CADES, qui n'avaient été déclarés conformes à la Constitution qu'en raison des excédents prévisionnels du budget de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2019 - page 6181

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 08/05/2019

Réponse apportée en séance publique le 07/05/2019

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison, monsieur Milon, mais il ne s'agit évidemment pas d'une fake news. C'est simplement l'évolution des comptes.

Cet automne, lors de l'examen du PLFSS pour 2019, nous avons présenté un budget qui devait être à l'équilibre en 2019. Aujourd'hui, le Haut Conseil du financement de la protection sociale prévoit effectivement un déficit de 3,6 milliards d'euros pour 2019.

Je veux tout de même rappeler les efforts considérables de gestion qui ont été faits pour redresser les comptes sociaux. En mars dernier, lors de la clôture des comptes, nous avons présenté, avec Gérald Darmanin, le plus faible déficit annuel de la sécurité sociale depuis 2001 : à la fin de 2018, il atteignait 1,2 milliard d'euros, en baisse de 3,9 milliards d'euros par rapport à 2017. Notre gestion des comptes sociaux a donc été tout à fait remarquable. Cela montre concrètement le sérieux budgétaire et financier du Gouvernement.

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a réduit, de facto, les recettes des administrations de sécurité sociale : l'anticipation, en janvier 2019, de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires représente un manque de 1,3 milliard d'euros pour les comptes sociaux, de même que l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes, ceux qui perçoivent moins de 2 000 euros de pension. Ces mesures expliquent les projections du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Nous allons travailler tous ensemble pour réduire ce déficit, de façon à reprendre la trajectoire initialement prévue. Nous vous présenterons tout cela lors de l'examen du PLFSS pour 2020. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2019 - page 6181