Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que de nombreux étrangers ayant travaillé en France retournent ensuite prendre leur retraite dans leur pays d'origine. Il en résulte une fraude considérable car dans certains pays, notamment en Afrique du nord, lorsque ces retraités décèdent, la famille profite de l'imprécision de l'état civil pour ne pas déclarer le décès et continuer à percevoir la retraite. Certaines statistiques montrent notamment qu'en Algérie, le nombre de retraités centenaires est beaucoup plus élevé que la normale. D'autres pays européens ont été confrontés à cette problématique et ont mis en place un système antifraude qui s'est avéré très efficace. Ainsi en Belgique et au Luxembourg, tout retraité qui réside dans un autre pays est tenu une fois par an, soit de se présenter avec ses papiers d'identité à un service administratif du pays payant la retraite, lequel lui délivre une attestation de vie soit, si le pays de résidence est trop éloigné, de se rendre dans l'un des consulats du pays de travail, où l'attestation de vie lui est alors décernée. L'efficacité de ce système est incontestable et il lui demande pour quelle raison la France ne fait rien pour remédier à la fraude sur les retraites.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/11/2019
Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et, de ce fait, les ministères des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics sont mobilisés pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l'étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l'ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec l'État pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l'étranger, en s'appuyant essentiellement sur : le développement des échanges automatisés de données d'état civil avec les États membres de l'Union européenne (les échanges automatisés de données d'état civil sont pleinement réalisés avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg et sont en cours de mise en uvre ou à l'étude avec d'autres pays) ; des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du 19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'État chargés des affaires consulaires) ; le renforcement des contrôles sur pièces ou sur place, par les consulats ou la mise en uvre de partenariats bancaires (dans le cadre des paiements effectués à l'étranger, la CNAV a sollicité un partenariat bancaire afin d'expérimenter un nouveau contrôle consistant à vérifier l'existence des allocataires détenant un compte bancaire domicilié en Algérie). Par ailleurs, des systèmes de validation des contrôles d'existence sont progressivement mis en uvre sous l'égide du GIP Union Retraite. Un plan de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude associé au dispositif est prévu et les modalités de déploiement sont à l'étude avec le GIP Union Retraite.
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