Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/05/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées à propos de la prise en compte des revenus des parents de personnes en situation de handicap, dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés AAH.
Suite à l'envoi de demande d'informations aux allocataires de l'AAH sur les ressources financières de leurs parents, certains d'entre eux se retrouvent dans une situation délicate du fait de la diminution voire l'interruption de leurs droits.
L'allocation aux adultes handicapés est soumise à une condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles de l'allocataire et de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
La condition de ressource n'a donc pas à être étudiée à l'aune des revenus des parents du bénéficiaire de l'AAH même si celui-ci est rattaché au foyer fiscal de ceux-ci. (Article R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale).
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a reconnu que l'envoi de ce formulaire avait été une erreur.
Toutefois, des allocataires restent actuellement sans ressource.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin que l'ensemble des allocataires concernés voient leurs droits rétablis, dans les meilleurs délais et afin que ce type d'erreur ne se reproduise à l'avenir.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 29/10/2020
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap. Fondée sur la solidarité nationale, l'AAH est versée sous condition de ressources. Pour son calcul, seules sont prises en compte les ressources du bénéficiaire de la prestation et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité. Les ressources des autres membres du foyer (parents ou enfants) sont exclues. Les ressources prises en compte dans le calcul de l'AAH correspondent au total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. À ce titre, les revenus de placement imposables des allocataires (intérêts, plus-values, etc.) en font partie et ils sont communiqués aux caisses d'allocations familiales par la direction générale des finances publiques, sans possibilité de distinguer toutefois les revenus de placement des parents et ceux de la personne allocataire. Aussi, afin de ne tenir compte que des revenus de placement du bénéficiaire et de ne pas minorer le montant de l'allocation due, un nouveau formulaire de déclaration de ressources a été envoyé aux allocataires, permetttant d'opérer une distinction entre les revenus de placement des parents et ceux de l'allocataire. Afin de rassurer les allocataires et d'expliciter l'intérêt de ce nouveau formulaire, une communication sous forme de questions/réponses a été mise en place sur le site internet de la caisse nationale des allocations familiales. Elle précise les démarches attendues des bénéficiaires et spécifie que l'objectif est de procéder au juste calcul de la prestation en tenant compte des ressources réelles de la personne.
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