Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les mandataires financiers ou les associations de financement pour ouvrir un compte bancaire. Les lois sur le financement des campagnes et partis politiques de 1988, 1990, 1993, 1995 et 1996, et l'obligation de contrôle par la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques devraient garantir la plus grande rigueur dans l'exécution de ceux-ci et par conséquent une assurance de bonne gestion vis-à-vis des établissements bancaires. Ce gage ne semble pas suffire.
À la veille du plus grand scrutin national en nombre de candidats, il attire son attention sur le rôle des sociétés bancaires dans l'accompagnement et l'accès pour tous à un compte bancaire, notamment dans le cadre de l'expression du suffrage des électeurs. Le refus de plus en plus systématique pour des raisons parfois fantaisistes, laissé à la seule appréciation de comités directeurs, porte un coup à notre démocratie et il est urgent que des directives soient passées pour sensibiliser et rassurer les sociétés bancaires quant à la bonne foi et au bon usage des fonds transitant sur les comptes, ô combien contrôlés, des candidats aux élections.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 20/06/2019
Pour renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, l'article L. 52-6 du code électoral précise que tout mandataire financier, déclaré dans une préfecture par un candidat, est tenu d'ouvrir un compte de dépôt qui précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat. Il peut être rappelé qu'en cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, l'article L. 52-6-1 du code électoral a institué un « droit au compte ». L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat. Si l'établissement choisi par le mandataire refuse l'ouverture du compte, il devra lui remettre une attestation de refus d'ouverture de compte, gratuitement, et l'informer qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Le mandataire peut alors saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l'élection ou à proximité d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises. Les modalités de mise en uvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31 du code monétaire et financier. Enfin, il convient d'indiquer que depuis le 3 août 2018 a été nommé un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Cette fonction a été créée par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques précise les modalités d'application. Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou les partis politiques et les banques, il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans ce contexte, un mandataire financier qui rencontrerait des difficultés pour l'ouverture d'un compte de dépôt aurait la possibilité de saisir ce médiateur.
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