Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 09/05/2019
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme, prévue par l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, de la protection sociale des professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Cet article a redéfini le périmètre d'affiliation de la CIPAV fondée sur une liste limitative de vingt et une professions dites réglementées, contre près de quatre cents professions réglementées et non-réglementées avant la loi.
La CIPAV est une caisse de retraite obligatoire qui fonctionne par répartition. Les cotisations de l'année servent à payer les prestations de l'année. Du fait de la réduction de son périmètre, la CIPAV ne perçoit donc plus les cotisations des actifs dont la profession relève, depuis le 1er janvier 2019, du régime général. Pour autant, à ce jour, la CIPAV continue de verser les pensions aux retraités qui exerçaient une profession qui ne relèvent plus de son périmètre.
En conséquence, les conditions d'application de l'article 15 de la LFSS pour 2018 impliquent de toute urgence la mise en place de transferts financiers entre le régime général et la CIPAV afin de permettre que les engagements de retraite des personnes qui exerçaient une profession qui ne relèvent plus de la CIPAV soient financés par le régime général qui encaisse depuis le 1er janvier 2019 les cotisations.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les modalités de mise en place de ces transferts financiers.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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