Surveillance et enregistrement vidéo dans les bus

Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 09/05/2019

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la surveillance et l'enregistrement vidéo dans les bus de la régie autonome des transports parisiens (RATP).

Le 30 avril 2019, dans le XIXe arrondissement, une femme se serait vu refuser l'accès à un bus de la RATP par un conducteur, au prétexte que sa jupe était trop courte. Ce type de considération morale, qui n'est évidemment pas ce que l'on attend d'un service public, au-delà de scandaliser, inquiète.

Le conducteur a bien évidemment nié les faits, et les enregistrements vidéo du bus ayant été détruits au bout de 48 heures, conformément au délai prévu par la loi, deux versions s'affrontent désormais sans qu'aucune preuve matérielle ne puisse être avancée.

Lors des débats au Sénat sur le projet de loi n° 1831 (Assemblée nationale, XVe législature)d'orientation des mobilités, il avait été proposé que ce délai de conservation des enregistrements vidéo soit allongé, ce que le Gouvernement avait refusé.

Il l'interroge donc afin de savoir si le Gouvernement est disposé, en deuxième lecture de ce texte, à revenir sur sa position concernant les délais de conservation pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2497

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 05/12/2019

S'agissant des faits en cause, l'enquête interne, lancée par la RATP dès la connaissance du signalement, n'a permis d'établir qu'une seule faute, qui a consisté à ne pas avoir marqué l'arrêt en ouvrant la porte. Par ailleurs, l'appel à témoins n'a pas permis de recueillir de témoignage utile. Quant à l'enquête pénale, le dossier a fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. S'agissant des règles de conservation des enregistrements vidéo et audio, la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection doit répondre à une finalité clairement définie, en conformité avec les principes tenant au respect de la vie privée. La durée de conservation des enregistrements est fixée, par l'autorisation d'installation du représentant de l'État, au regard de la finalité choisie. En tout état de cause, aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, cette durée ne peut dépasser un mois. Les enregistrements peuvent toutefois être conservés en cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire. Dans ce cadre, pour les systèmes de vidéoprotection embarqués à bord des bus RATP circulant dans Paris, la durée de conservation des enregistrements est fixé à quinze jours par arrêté du préfet de police de Paris. Au regard de ces éléments, un allongement des délais légaux de conservation des enregistrements vidéos n'apparaît pas utile.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6055