Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/05/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08923 posée le 14/02/2019 sous le titre : " Indemnité des adjoints au maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/06/2019
L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction du maire, est déterminée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité en fonction d'un barème spécifique à chaque strate de population de la commune. Ce barème détermine un coefficient à appliquer à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour obtenir l'indemnité maximale de l'adjoint au maire. Ce coefficient varie de 6,6 % de l'indice pour les communes de moins de 500 habitants, à 72,5 % pour les communes de plus de 200 000 habitants. L'indemnité des adjoints au maire n'est donc pas proportionnelle à celle du maire, mais liée à la population de la commune. C'est la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a modifié les modalités de définition de l'indemnité de fonction des adjoints au maire, fixée à 40 % du montant de celle du maire, voire à 50 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. L'objectif du législateur était de revaloriser le rôle des adjoints au maire, acteurs essentiels de la démocratie au quotidien et soutiens indispensables du maire, en définissant des indemnités mieux proportionnées à leurs responsabilités réelles en fonction de la strate de population de la commune. L'indemnité maximale des adjoints s'échelonne ainsi de 27 à 50 % de l'indemnité maximale des maires, en fonction des strates de population. Il convient de rappeler que la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice avait revalorisé le régime indemnitaire des maires en augmentant le barème applicable à l'indice brut terminal de la fonction publique. Elle avait toutefois maintenu la référence au barème précédent pour la détermination de l'indemnité des adjoints au maire, entraînant une forte décorrélation entre le niveau indemnitaire des maires et celui de leurs adjoints. La loi du 27 février 2002 précitée a donc tiré les conséquences de cette évolution en établissant un barème propre aux adjoints aux maires, augmentant leurs indemnités en montant absolu, et réduisant l'écart avec le niveau de l'indemnité du maire. Il convient en outre de souligner que les dispositions du II de l'article L. 2123-24 précité permettent de verser à un adjoint au maire une indemnité supérieure à celle fixée au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
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