Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 16/05/2019
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels au sein des cours de justice, alors que les missions sont en forte augmentation.
D'après un rapport de mission de l'inspection générale de la justice, les magistrats ne seraient plus en capacité de contrôler l'activité des services de police ou de gendarmerie dans le cadre du « TTR », ou « traitement en temps réel » des dossiers avec les équipes chargées des enquêtes.
Or, faute de moyens humains et de temps, les parquets dirigent et orientent peu les investigations et ne peuvent prendre des décisions que sur la base de comptes rendus oraux des enquêteurs, sans lecture et réelle analyse des procès-verbaux. Il en résulte parfois un manque de conformité entre la procédure présentée au parquet, puis à la juridiction ou au magistrat instructeur, et le compte rendu établi, soit en termes de charges insuffisantes, de points importants non vérifiés ou d'irrégularités.
Le rapport souligne que, si depuis une quinzaine d'années, le taux de la réponse pénale est passé de 55 à 90 %, la qualité de cette réponse est mise en cause. En outre, les services de police judiciaire peinent à susciter des vocations pour un métier autrefois bien considéré. En conséquence, alors que les procédures se sont complexifiées, la qualité mise en œuvre pour certaines enquêtes a baissé.
Le ministère de la justice a demandé une remise à plat du « TTR » et de sa doctrine d'emploi. Elle lui demande donc quelles sont les préconisations qui lui ont été faites sur cette problématique et quel plan d'action elle entend entreprendre sur cette base.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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