Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 16/05/2019
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la proportion de logements sociaux dans les communes carencées et la possibilité de lisser le quota sur une échelle intercommunale.
Dans notre pays, un nombre conséquent de communes remplissent les conditions fixées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, quant au nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 15 000 habitants. Celles ne remplissant pas les conditions fixées par la loi sont grevées annuellement sur leur budget.
Il apparaît néanmoins que pour certaines de ces communes, ne disposant pas des capacités foncières suffisantes pour atteindre cet objectif, le déficit est perpétuel. Par ailleurs, il apparaît que ces communes sont parfois voisines de communes plus importantes dépassant le quota fixé.
De ce fait, la moyenne intercommunale dans un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait rétablir l'équilibre.
L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à créer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux en obligeant certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.
Toutefois, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 dispose que ces obligations s'appliquent aux communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Île-de-France appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants devant ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025.
En conséquence, elle lui demande si le taux de 25 % peut être envisagé sur une échelle intercommunale tout en prenant en compte une répartition équilibrée des logements.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 04/07/2019
Comme il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire préalable au vote de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). De façon constante, depuis l'origine de la loi SRU, le législateur a considéré que l'article 55 du texte devait s'appliquer à l'échelle de la commune, estimant que cette échelle constituait la maille pertinente d'appréciation de la mixité sociale dans l'habitat. Cette mixité sociale dans l'habitat constitue l'un des socles de la cohésion nationale, et pour qu'elle puisse être efficace, il convient qu'elle irrigue chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d'emplois. C'est dans cet esprit qu'il a été décidé alors que l'article 55 devait s'appliquer à l'échelle la plus petite de notre découpage administratif. Par ailleurs, la fixation d'obligation au niveau des intercommunalités, en diminuant l'effort à réaliser sur certaines communes du fait des objectifs déjà atteints sur des communes voisines, pourrait conduire à un ralentissement de l'effort global de production de logements sociaux dans notre pays, alors même que le dispositif SRU représente, depuis son origine, la moitié de la production nouvelle de logement social. En effet, le taux cible (20 ou 25 % selon le niveau de tension demande-offre) est d'ores et déjà atteint dans la majeure partie des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du pays. Pourtant, les besoins de la population en matière de logement social restent criants. Il appartient donc au maire et à son conseil municipal de porter les enjeux de mixité, sur le périmètre communal dans son ensemble, et à l'échelon des quartiers qui le constituent. Il est nécessaire de continuer à viser la mixité à ces échelles car les logiques de spécialisation territoriale freinent les parcours résidentiels et la mobilité des ménages les plus fragiles et pénalisent ces populations. Ainsi, lors de la discussion de la loi Elan, le législateur n'a pas retenu les amendements qui visaient à tenir compte du taux de logements sociaux du territoire intercommunal, ce qui aurait pu avoir pour effet de diminuer le niveau des obligations SRU et de réduire l'ambition et l'équilibre du dispositif. Tout au plus a-t-il proposé, avec l'accord du Gouvernement, un dispositif expérimental (applicable à partir de 2020) qui vise à permettre à certaines communes soumises à la loi SRU et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de rattrapage de logements sociaux à l'échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale. Le dispositif proposé est un moyen de mobiliser les territoires pour l'application de la loi SRU dans des conditions très précises, sans remettre en cause ses principes et objectifs, puisque les obligations s'imposant à l'EPCI sont la somme mathématique des obligations applicables à chacune des communes membres et qu'il ne serait pas possible de prévoir le développement de l'offre de logements locatifs sociaux supplémentaires sur le territoire des communes ayant déjà satisfait à leurs obligations au titre de la loi SRU sans leur accord. Ce contrat intercommunal de mixité sociale permet aux communes des intercommunalités mettant en uvre des politiques volontaristes en faveur du développement du logement social et dont les communes disposent déjà d'un taux de logement social suffisant (20 %) de mutualiser leurs obligations SRU afin de les aider à franchir le dernier palier leur permettant d'atteindre 25 %, tout en garantissant le développement de la mixité sociale sur les territoires.
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