Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 23/05/2019
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les différences de taux constatées pour les prêts bonifiés à l'investissement des collectivités locales en matière d'infrastructures de réseaux. À titre d'exemple, au début de cette année, la caisse des dépôts et consignations (CDC) et la banque des territoires ont lancé l'offre « aqua prêt » pour répondre aux besoins de modernisation et d'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement gérés par les collectivités locales. Un dispositif mis en place parce que la gestion d'1 million de kilomètres de réseaux d'eau potable et de 380 000 kilomètres de réseaux d'assainissement représente une contrainte financière forte pour de nombreuses collectivités qui ont besoin d'être accompagnées. La CDC et la banque des territoires mettent donc à disposition des collectivités une enveloppe de 2 milliards d'euros pour financer leurs investissements eau et assainissement. Octroyé au taux livret A + 0,75%, l'offre « aqua prêt » peut couvrir jusqu'à 100 % du besoin d'emprunt d'un projet éligible jusqu'à 5M€ (et 50 % pour les projets de plus de 5 millions d'euros) et est accordée sur une durée d'amortissement pouvant aller jusqu'à soixante ans. À côté de cela, les prêts à l'investissement local réalisés en matière d'infrastructures de transports, de valorisation des déchets, d'infrastructures numériques et réseaux très haut débit ou distribution d'énergies renouvelables sont éligibles à des prêts consentis par les mêmes opérateurs au taux livret A + 1,3 % pour des volumes de dépenses et une durée comparables ; ce qui constitue une différence trés significative. Et de soupçonner cette mesure réservée à l'eau d'être la conséquence de la ponction de près de 500 millions d'euros sur le budget annuel des agences de l'eau, doublée de la mise en place par l'État d'un « plafond mordant » qui va leur empêcher (au 1er janvier 2019) d'augmenter les recettes des redevances sur l'eau. Elle lui demande si, dans l'optique de favoriser l'investissement public local dans la rénovation ou le développement de toutes les infrastructures de réseaux favorables à l'environnement, il pourrait être envisagé de les faire bénéficier des mêmes taux d'intérêt.
- page 2692
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/07/2019
Les prêts sur fonds d'épargne, distribués par la Caisse des dépôts et consignations via la Banque des territoires constituent des emplois de l'épargne règlementée fixés par le ministre de l'économie en application de l'article L. 221-7 du code monétaire et financier. Ils doivent veiller à apporter un bénéfice particulier que le marché n'est pas en mesure de satisfaire, en appui des politiques publiques soutenues par le Gouvernement, à titre principal dans le financement du logement social. S'agissant des prêts sur fonds d'épargne à destination du secteur public local, ceux-ci ont ainsi vocation à couvrir des besoins non couverts par une offre de marché, en particulier sur des maturités très longues. Dans ce contexte, la mise à disposition d'une enveloppe de 2 milliards d'euros d'aqua-prêts, tarifée au niveau du livret A majoré de 0,75 %, pour procéder à la rénovation des réseaux d'assainissement (avec une durée d'amortissement allant jusqu'à 60 ans) répond à l'objectif d'apporter des financements aux collectivités pour ce type d'investissement dont les durées de réalisation et d'amortissement sont particulièrement longues. En outre, à la suite des conclusions du Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, il a été décidé d'ouvrir deux nouvelles enveloppes sur fonds d'épargne, de 2 milliards d'euros chacune, tarifées au taux du livret A majoré de 0,75 %, et dédiées, respectivement, au financement des projets de mobilité du quotidien et à la rénovation des bâtiments éducatifs publics. Leurs maturités maximales respectives sont de 50 et 40 ans. Par ailleurs, les « aqua-prêts » seront élargis au financement des investissements en matière de gestion des espaces et milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). Enfin, le Fonds d'épargne dispose d'une enveloppe de prêts à destination du secteur public local, tarifée au taux du livret A majoré de 1,3 %, couvrant d'autres catégories d'investissements. Ce niveau de tarification, qui reste compétitif sur des maturités longues, prend en compte la situation actuelle du marché du financement du secteur public local. En effet, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ont aujourd'hui accès à une offre de financement à la fois très abondante et particulièrement attractive pour subvenir à leurs besoins d'investissements. Ainsi, la situation du marché bancaire ne justifie pas, en l'état actuel des choses, de revoir ce niveau de tarification, y compris sur des segments ciblés.
- page 3525
Page mise à jour le