Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 23/05/2019
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faiblesses de l'encadrement normatif de la profession des généalogistes successoraux suite aux faillites de plusieurs cabinets de généalogie successorale dont certains auraient utilisé les fonds des héritiers pour leur propre fonctionnement au détriment de nombreux ayants droit.
En effet, lorsque le règlement successoral est terminé, il est d'usage, pour des raisons inavouées, que les notaires adressent aux généalogistes les fonds revenant aux héritiers qu'ils ont retrouvés. Ces derniers, en signant une procuration générale et peu compréhensible pour les représenter, ignorent totalement ce transfert d'héritage. Cette manière de procéder a conduit malheureusement à de nombreuses dérives dénoncées ci-dessus.
Dans une réponse du 18 décembre 2018 (Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale, p. 11 822) à la question écrite n° 3 442 sur ce sujet, il était indicqué qu'une réflexion collaborative avec les professionnels concernés, généalogistes mais également notaires, avait été engagée afin d'examiner les solutions possibles pour permettre notamment une meilleure garantie de représentation des sommes et de sécurisation des fonds successoraux.
C'est pourquoi il souhaite savoir si, depuis la mise en place de cette instance, des décisions ont été prises afin de structurer cette profession de généalogiste successoral et protéger les héritiers lors de la conclusion de contrats de révélation de succession.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/12/2019
L'activité des généalogistes fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice. La profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'autoréglementation aboutissant à l'établissement de chartes professionnelles qui définissent le code de bonne conduite de la profession. Par ailleurs, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré les mandats de recherche d'héritiers, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. Également, les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage sont applicables aux généalogistes et leur rémunération fait l'objet d'un contrôle par les juges du fond, lesquels peuvent réduire les honoraires stipulés dans les contrats de révélation d'héritier lorsqu'ils apparaissent exagérés au regard des services rendus. On rappellera enfin que la profession regroupe environ 120 études qui emploient environ 1 000 personnes (chercheurs, régleurs, collaborateurs), ce qui est sans commune mesure avec les notaires (14 210 notaires au 31 juillet 2019) par exemple. Pour ces raisons, il n'est pas en l'état envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une règlementation professionnelle particulière. Toutefois, la Chancellerie poursuit sa réflexion autour de l'encadrement du mandat de représentation dans le règlement de la succession et suit avec attention les actions de renforcement de l'autoréglementation engagée par la profession (notamment l'audit engagé par l'Union des généalogistes de France auprès de ses membres pour garantir la sécurisation des fond clients, l'améliorations des garanties de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, le contrat de cautionnement sur les fonds clients).
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