Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les enjeux qui entourent la formation des diététiciens. Malgré le processus de Bologne signé en 1999, malgré la reconnaissance aux diététiciens du statut de professionnel de santé en 2007 et malgré la rédaction d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences en 2011, la formation initiale au métier de diététicien n'a pas évolué et les programmes n'ont pas été modifiés. Aujourd'hui, la France est le seul pays européen à former les diététiciens à bac + 2 alors que tous les autres États européens sont à bac + 3, + 4 voire + 5. Les professionnels diététiciens souhaitent aujourd'hui une reconnaissance d'un diplôme de diététicien intégré au cursus licence-master-doctorat. Tant que la formation des diététiciens ne sera pas alignée sur le cursus licence-master-doctorat, leurs diplômes ne seront pas reconnus par les autres pays européens et donc ils n'auront pas la même liberté d'exercice qu'ont leurs confrères d'exercer dans n'importe quel pays de l'Union européenne. Cet alignement et cette harmonisation sont d'autant plus urgents que le programme de formation est ancien : il n'a pas été actualisé depuis 1987. Les habitudes alimentaires ont évolué avec la société : les maladies chroniques touchant l'alimentation sont plus présentes telles que le diabète, les cancers ou encore l'obésité. En augmentation, elles nécessitent une prise en charge particulière comme le déclare depuis 2011 la haute autorité de santé. Cet enjeu de formation est essentiel, non seulement pour la qualité de la prise en charge diététique, mais aussi pour le positionnement des diététiciens au sein des autres professions paramédicales et plus largement pour toutes les personnes qui se prétendent diététiciens et ne sont pas des professionnels formés et sont dangereux pour la santé publique. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement envisage une modernisation et un alignement de la formation des diététiciens au cursus licence-master-doctorat.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 05/09/2019
Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d'État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires. Le programme pédagogique national du DUT génie biologique a été mis à jour par l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités. Un arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS diététique a été publié au Journal Officiel n° 0093 du 19 avril 2019 pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2019 en vue de la session d'examen 2021. Les modifications portent notamment sur les savoirs associés, le règlement d'examen et les objectifs de stage. Il s'agit d'actualiser les contenus de formation au regard des exigences d'exercice de la profession. Ces ajustements ne constituent pas cependant une rénovation du diplôme, celle-ci ne pouvant intervenir qu'avec la réforme de la filière paramédicale s'inscrivant dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. La réforme des études de diététicien est, en effet, un enjeu important pour mieux former les diététiciens et améliorer le conseil délivré en matière de nutrition. Cette réforme s'inscrit dans le cadre des travaux engagés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sur le processus d'universitarisation des formations paramédicales. La loi de transformation du système de santé prévoit en particulier des possibilités d'expérimentation de nouveaux cursus et des universités ont des projets concernant la formation des diététiciens. Sur la base de ces évolutions, une rénovation complète du cursus de ces formations pourra être envisagée par les deux ministères de tutelle.
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