Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de décharge de service d'enseignement spécifique accordée aux directeurs des écoles publiques de la ville de Paris. Ce dispositif consiste à décharger entièrement de fonctions d'enseignement un directeur d'école dès lors que l'établissement dans lequel il exerce atteint cinq classes. Ce seuil de décharge en dehors de l'académie de Paris est de quatorze classes et plus. En contrepartie de ce régime de décharge, la ville de Paris verse une participation financière à l'État, régie par un système conventionnel entre les deux parties en vigueur depuis 1982, correspondant au coût des enseignants remplaçant les directeurs d'école déchargés de classe.
La chambre régionale des comptes d'Île-de-France, dans son enquête sur l'exercice des compétences scolaire et périscolaire par la ville de Paris rendue publique au printemps 2018, a maintenu sa recommandation de 2007, renouvelée en 2013, de supprimer ce régime dérogatoire de décharge. La cour estime que les activités réalisées par les directeurs d'école de la ville de Paris sont semblables à celles exercées par leurs collègues sur l'ensemble du territoire national. Elles ne justifient donc pas un dispositif de décharge spécifique. Il appartient aux élus de la ville de Paris de savoir s'ils souhaitent maintenir un dispositif qui permet aux directeurs de consacrer plus de temps aux familles, aux partenaires de l'école ainsi qu'au fonctionnement de leur établissement.
À l'heure où le président de la République a souligné le rôle essentiel des élus locaux et annoncé vouloir leur redonner davantage de pouvoir, elle lui demande si le Gouvernement compte laisser toute latitude aux communes qui le souhaitent de décharger leurs directeurs d'école en versant à l'État la contrepartie financière correspondante.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 11/02/2021
Le dispositif spécifique de décharge de service d'enseignement accordé aux directeurs des écoles publiques de la ville de Paris répondait à une situation historique particulière. En effet, l'accord conclu entre la ville et le ministère de l'éducation nationale en 1982 visait à régulariser la situation des suppléants communaux assurant la compensation du complément de décharges de service des directeurs d'école jusqu'ici directement rémunérés par la ville. Ces personnels municipaux accomplissaient pour la commune diverses tâches administratives comme le décompte des effectifs, le service de cantine, le service d'études, la collecte des participations des parents 350 emplois avaient été créés à ce titre au budget de l'éducation nationale sur lesquels furent affectés les instituteurs titulaires, la ville de Paris versant à l'État l'équivalent des traitements. Concernant, plus globalement, la situation des directeurs d'école, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a souhaité, dès l'été 2019, engager la réflexion et des travaux pour faire évoluer les fonctions et les conditions de travail des directeurs d'école. Le drame qui a ensuite frappé Christine Renon a bouleversé l'ensemble de la communauté éducative et renforcé la nécessité urgente d'améliorer la situation des directeurs d'école. Une consultation d'ampleur a été lancée par le ministère en novembre 2019 mettant en avant les attentes des directeurs. Elle a permis à plus des deux tiers des directeurs de s'exprimer, avant la phase de concertation avec les partenaires sociaux. Le ministre a pris un certain nombre de mesures importantes pour améliorer le quotidien des directeurs d'école qui sont mises en place à partir de la rentrée 2020. Les outils à disposition des directeurs sont améliorés afin de simplifier le service, limiter les sollicitations et permettre de gagner du temps. De plus, des mesures pour mieux accompagner les directeurs d'écoles sont mises en place. Périodiquement un groupe départemental de directeurs d'école se réunit afin d'évoquer les problèmes et les solutions applicables ; une fonction nouvelle de référent, dédiés aux directeurs d'école, est consacrée pour les accompagner, les conseiller, dans l'exercice de leurs missions. Les temps d'échanges entre pairs sont systématisés pour favoriser le développement professionnel continu, sur les temps d'animation pédagogique. Un travail est engagé cette année sur la charte fonctionnelle de confiance entre inspecteurs de l'éducation nationale et directeurs. L'aide administrative humaine est renforcée. S'agissant des décharges, les journées de décharges pour les directeurs d'écoles de 1 à 3 classes, qui représentent 900 équivalents temps plein (ETP), seront pleinement mobilisées. Enfin, plus de 600 emplois sont créés dans la cadre de la loi de finances pour 2021 pour améliorer le régime de décharges des directeurs d'école.
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