Droit de rétractation des acheteurs de panneaux photovoltaïques sur les foires et salons

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/05/2019

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du droit de rétractation lors d'achat de panneaux photovoltaïques au cours de manifestations commerciales.

Il est une tradition en France, celle des foires et des salons qui, le temps de quelques jours, semble ravir les consommateurs en quête de bonnes affaires favorables à leur pouvoir d'achat.

Dans un contexte où ceux-ci sont particulièrement attentifs à la question de la transition écologique, beaucoup d'éco-sociétés proposent à la vente des systèmes permettant de réduire de manière conséquente la facture énergétique des utilisateurs, ce, à des prix défiant toute concurrence.

Or, certaines profiteraient de cet engouement opportun de nos concitoyens pour ce type d'énergie pour vendre lors de ces événements, sans les informer de l'absence de délai de rétractation conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Si la raison invoquée par ces professionnels est qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon est par définition averti, ces procédés de commercialisation peuvent s'apparenter à des manipulations malhonnêtes de la part des vendeurs.

L'achat de panneaux photovoltaïques représente un investissement important, le consommateur doit pouvoir décider en toute quiétude de son opportunité.

C'est la raison pour laquelle, outre le fait de donner aux services de l'État, et plus particulièrement à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les moyens nécessaires pour punir les agissements de ces sociétés peu scrupuleuses, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir la réglementation en matière de droit de rétractation sur les foires et salons, notamment en y appliquant celui valable lors des transactions de droit commun.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2675

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3700