Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 23/05/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs.
En effet, l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers dispose qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions doivent être ré-homologués selon les nouvelles prescriptions techniques.
Sans remettre en cause le bien-fondé de ces nouvelles dispositions réglementaires celles-ci ont des conséquences importantes pour les entreprises constructrices de matériels agricoles. En effet, les nouveaux dossiers-types d'homologation n'ont été mis à disposition des constructeurs qu'en janvier 2019. Les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), autorité compétente en la matière, ne seront fort probablement pas en mesure de traiter, dans les délais impartis, les nombreux dossiers d'homologation des constructeurs qui lui parviendront au cours de l'année 2019.
Cette mesure pourrait donc avoir des répercussions non négligeables sur l'activité économique des entreprises, sachant que la production en série d'un véhicule ne peut être lancée que lorsque l'homologation d'un modèle de véhicule a été prononcée.
En outre, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la conception des machines agricoles nécessitant un investissement financier et humain qui pourrait entraîner des pertes financières pouvant mettre en péril la viabilité économique des constructeurs, déjà confrontés ces dernières années à une conjoncture fragile.
Aussi, afin de prendre en compte à la fois les réalités écologiques et économiques du pays, il lui demande si un report de l'application de ré-homologation des véhicules agricoles neufs est envisageable.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/06/2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenille, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en uvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-val-de-Loire (Orléans) le 11 septembre ; DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; DREAL Bourgogne-Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requiert qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, le ministre d'État sera très attentif aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.
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