Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 23/05/2019
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°09020 posée le 21/02/2019 sous le titre : " Pollution des terrains de l'ancienne usine Saft du quartier Saint-Cybard d'Angoulême ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/09/2019
Les services de l'État n'ont pas retrouvé d'éléments démontrant que le site anciennement exploité par la société SAFT dans le quartier Saint-Cybard d'Angoulême ait été classé au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Par conséquent cette société n'a pas réalisé la procédure de cessation d'activité réservée aux ICPE, ce qui a conduit l'État à ne pas avoir connaissance de la pollution des sols lors de l'instruction du dossier de demande d'autorisation de la société ENVIE 16. En 2003, le dossier de demande d'autorisation de la société ENVIE 16 ne comportait aucune indication sur l'état initial des sols au droit du site. En effet, à cette époque, la réglementation applicable relative à l'évaluation de la qualité des sols dans le cadre d'une demande d'autorisation n'imposait pas de réaliser un tel état initial. Dès lors, l'autorisation a été accordée selon les exigences applicables alors. De plus, si ce site est bien recensé dans la base de données BASIAS, qui recense les anciens sites industriels et activités de services et pas uniquement les anciennes ICPE, celle-ci n'apporte aucun élément quant au classement ICPE de ce site. Concernant la base de données BASOL, la fiche relative à ce site a été créée en juin 2018, soit après la transmission à l'État fin 2017 des premiers diagnostics de pollution par le conseil départemental de la Charente et a été mise en ligne le 12 décembre 2018. Depuis fin 2017, date à laquelle les premiers diagnostics montrant un état de pollution des sols et des eaux souterraines au droit du site et au voisinage ont été portés à la connaissance des services de l'État, ceux-ci se sont fortement mobilisés, en étroite relation avec le conseil départemental et la mairie d'Angoulême, afin d'aboutir à une solution pérenne de gestion du site et de remédier aux difficultés qui peuvent être rencontrées par des riverains du site. La préfecture, depuis juillet 2018, a notamment eu de nombreux échanges avec l'ayant-droit de la société SAFT, afin que celui-ci contribue aux travaux de dépollution du site. Lors de la dernière réunion publique le 28 mai, le conseil départemental a trouvé un accord avec l'ayant droit de la société SAFT, afin que celui-ci cofinance, dans le cadre d'une intervention volontaire, l'élaboration du plan de gestion, des diagnostics à réaliser dans les habitations et les mesures d'aménagement préconisées, relatifs à la qualité de l'air ambiant, ainsi qu'à l'issue du plan de gestion, les mesures de réhabilitation tant sur site que hors site.Des diagnostics de la pollution, menés par le conseil départemental et la mairie d'Angoulême, sont ainsi en cours. Il s'agira ensuite, dès le résultat de ces diagnostics connu, de réaliser un plan de gestion qui permettra de définir la meilleure manière de traiter les sources de pollution des différents milieux (sols, eaux souterraine, gaz du sol) ainsi que les risques individuels pour les riverains, et de mener des travaux de dépollution sur site, et si necessaire, hors site. Ces travaux auront notamment pour objectif de limiter, voire supprimer, les transferts de trichloroéthylène vers certaines habitations.
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