Droit de rétractation et procédés de commercialisation abusifs dans les foires et les salons

Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 30/05/2019

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et les salons. Elle insiste particulièrement sur l'absence de délai de rétractation pour les transactions qui y sont effectuées.

L'article 1122 du code civil dispose que « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Le droit commun prévoit donc un délai de quatorze jours. Cependant, en raison de l'article L. 224-59 du code de la consommation, ce délai est inexistant pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. Les consommateurs ne peuvent profiter d'aucun temps de réflexion.

Cette absence de délai encourage les agissements délictueux des sociétés notamment sur le marché des panneaux photovoltaïques. Le développement des énergies nouvelles chez les particuliers constitue un véritable défi de société. Néanmoins, les conditions d'achat hasardeuses détournent les citoyens de ces solutions durables.

Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'instituer le délai de rétractation de quatorze jours appliqué dans le droit commun pour les transactions effectuées dans les foires commerciales et les salons.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2825

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, s'agissant notamment des pratiques de certains vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas, en effet, du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Cependant, afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté, destinés à financer l'acquisition d'un ou plusieurs biens, en ciblant, notamment, les foires et salons. Elle fait ainsi preuve d'une grande vigilance et reste fortement mobilisée pour s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. En outre, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales trompeuses, ni des pratiques commerciales agressives, passibles de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Enfin, dans le cadre des travaux menés par le Conseil national de la consommation (CNC) sur la rénovation énergétique des logements, les associations de consommateurs et les représentants des professionnels travaillent, notamment, aux moyens de renforcer l'information des consommateurs dans les foires et salons, s'agissant de l'absence d'un droit de rétractation.

Publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5124