Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOCR) publiée le 30/05/2019
Mme Maryvonne Blondin souhaite interroger M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les engagements financiers de l'État au titre du fonds national pour la société numérique (FSN) pour le projet public régional de déploiement de la fibre optique en Bretagne.
Ce chantier, sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte Mégalis Bretagne, s'il satisfait pleinement les territoires couverts, suscite cependant une attente importante et une certaine frustration pour les territoires qui n'en bénéficient pas encore.
Conscientes de l'enjeu crucial que constitue le déploiement de la fibre optique, les collectivités territoriales bretonnes ont collectivement exprimé leur volonté d'accélérer ce projet de déploiement de la fibre optique afin de répondre aux mieux aux attentes des citoyens et des entreprises. Lors du comité syndical du 9 juillet 2018, elles ont ainsi décidé de lancer une consultation de type conception-réalisation avec une tranche ferme reprenant la totalité de la phase 2 (400 000 prises) puis une seconde tranche sur le périmètre de la phase 3 (environ 630 000 prises).
Il s'agit ainsi d'un marché unique et global qui vise à la fois à accélérer le projet et à maîtriser son coût pour les collectivités bretonnes qui le financent collectivement. À l'issue de la procédure de consultation, la commission d'appel d'offres (CAO) du syndicat mixte a retenu l'offre du groupement Bouygues-Axione.
Dans le cadre de cette offre, la phase 2 devrait s'achever fin 2022 et l'ensemble du réseau breton devrait pouvoir être complété à l'horizon de la fin 2026 alors que le calendrier initial prévoyait une réalisation complète en 2030. Au-delà du raccourcissement significatif du chantier, il convient également de souligner que près de 550 000 heures d'insertion seront délivrées sur la durée du marché, en faisant l'un des plus importants contrats en la matière.
Pour autant, pour préparer la révision du plan de financement de ce projet ambitieux et anticiper les participations des collectivités locales, il apparaît indispensable que l'État porte à leur connaissance les engagements financiers qui sont les siens au titre du FSN et pour lesquels les collectivités bretonnes n'ont, à ce jour, pas de réelle visibilité.
Aussi, elle souhaite l'interroger sur la participation financière que l'État entend allouer à ce projet qui revêt un enjeu capital pour l'ensemble des territoires bretons, leurs habitants et leur tissu économique.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/08/2019
Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à Internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'État à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outre-mer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'État à travers le Plan France Très Haut Débit. À ce titre, l'État soutient le projet d'aménagement numérique, porté par le syndicat mixte Mégalis Bretagne, à hauteur de 102,92 millions d'euros. Déjà 27 millions d'euros ont été versés au soutien du projet, permettant le déploiement de près de 70 000 lignes FttH et la réalisation de 174 opérations de modernisation du réseau cuivre, améliorant les débits de plus de 48 500 lignes cuivre. Le Gouvernement est conscient que l'amélioration des réseaux dans certains territoires ruraux pourrait nécessiter un soutien financier de l'État, et travaille à l'évaluation des besoins de financements publics complémentaires, pour la suite des projets, dans différents scenarios. L'ensemble de ces éléments témoigne de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la couverture numérique, fixe comme mobile, sur l'ensemble du territoire.
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