Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 13/06/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards considérables de paiement des aides à la conversion pour l'agriculture biologique. Comme le ministre de l'agriculture l'a souligné le 4 juin 2019 dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, cette grave défaillance informatique a pour conséquence d'accumuler jusqu'à trois ans de retard dans les versements dus aux agriculteurs au titre des aides européennes de la politique agricole commune. Cette situation a conduit la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) à lancer en février 2019 une action juridique contre l'État, les conseils régionaux et l'agence des services de paiement (ASP). Or, les demandes d'indemnisations sont toujours en cours et pourraient donner lieu à une condamnation de l'État à payer des dommages et intérêts aux producteurs concernés. Par ailleurs, il est très probable que d'autres actions en justice se multiplient sur le territoire.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour réduire, autant que possible, les retards accumulés depuis 2016.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/07/2019
Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de services et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en uvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie que ces retards auraient pu engendrer pour les exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont, notamment, été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé, d'une part, les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et, d'autre part, sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l'agriculture biologique, la campagne 2016 est désormais sur le point d'être finalisée. À la date du 4 juillet 2019, 97 % des dossiers de demande d'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) ont été payés. Pour les 3 % restant, un nombre significatif de dossiers correspond à des demandes qui ne feront pas l'objet de paiement. La campagne 2017 est également en cours de finalisation. À la date du 26 juin 2019, 87 % des dossiers CAB ont été payés. Enfin, pour la campagne 2018, 44 % des dossiers CAB ont été payés à la date du 27 juin 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027, soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.
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