Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 13/06/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes de la profession viticole dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et le marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux ou sur la protection des indications géographiques (IG). Ce sont des enjeux d'importance pour la filière vitivinicole, notamment pour la région délimitée Cognac. En effet, la profession est totalement opposée à un accord qui n'assurerait pas un niveau efficace et efficient de protection de l'IG Cognac et qui n'offrirait pas un abandon rapide des droits de douane à l'importation du Cognac dans les pays du Mercosur. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir les attentes du secteur vitivinicole dans ces négociations.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/10/2019
Un accord politique a été annoncé le 28 juin 2019 concernant les négociations d'un accord commercial entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur initiées il y a vingt ans. S'agissant d'un accord d'association, il devra être approuvé à l'unanimité par le Conseil de l'UE, puis par le Parlement Européen, avant d'être signé par le Conseil. Pour la partie de compétence exclusive de l'Union, il pourrait alors entré en application provisoire, pour les seules compétences relevant de l'UE. S'agissant d'un accord mixte, il ne sera définitivement mis en uvre qu'une fois ratifié par l'ensemble des Etats membres. Sur l'ensemble de l'accord, le Président de la République a eu l'occasion de s'exprimer, en marge du Sommet du G20 à Osaka fin juin puis à plusieurs reprises depuis. Il a notamment souligné l'importance du respect des engagements environnementaux par l'ensemble des signataires. S'engage désormais un processus d'évaluation, également appelé de ses vux par le Président de la République. Ce processus est construit de la même manière que celui réalisé sur le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), autrement dit par la nomination d'un comité d'experts indépendants et la réalisation d'études d'impact, tant sur le plan macroéconomique et environnemental (par le Le centre d'études prospectives et d'informations internationales - CEPII) que sur certaines filières sensibles (par les inspections des ministères de l'agriculture, de l'écologie et de l'économie). La réunion de lancement de ce comité d'experts indépendants a été présidée par le Premier ministre le 29 juillet 2019. Le rapport sera communiqué d'ici fin novembre et contribuera à la définition de la position française qui sera portée au niveau européen. En tout état de cause, une entrée en vigueur provisoire sur la partie commerciale n'est pas envisageable, après approbation du Conseil de l'UE et du Parlement européen, avant au moins un an, un an et demi. Sous réserve de la diffusion des textes de l'Accord, en ce qui concerne les vins et spiritueux, les droits sur les spiritueux seront démantelés en quatre ans, ceux sur les vins pour la plupart démantelés en huit ans (douze ans pour les mousseux). Le Mercosur reconnaîtra 355 Indications géographiques européennes dont 63 IG françaises. Certaines de ces IG seront assorties de périodes transitoires (phasing out) dont les durées agréées, paraissent acceptables. Selon la Commission européenne, les IG devraient bénéficier d'un régime de protection comparable au régime de protection européen. Toutefois, le régime privilégié dans la région du Mercosur étant favorable au système des marques, il est difficile d'espérer un niveau de protection optimal qui aille au-delà des obligations contenues dans l'Accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la propriété intellectuelle (ADPIC). Les pays du Mercosur auront ainsi une obligation d'action administrative pour protéger les IG en particulier en assurant une protection aux frontières. La protection ex officio ne sera en revanche pas garantie. A priori, l'utilisation d'expressions du type kind', type', style', imitation'et de symboles qui font allusion à une origine géographique seront interdites. Enfin, de nouvelles IG pourront être ajoutées ultérieurement à la liste (« liste ouverte ») mais la coexistence des marques antérieures de bonne foi et leur renouvellement serait permise, ce qui tendra à affaiblir les bénéfices de l'Accord pour certaines IG. Le Gouvernement sera très vigilant sur la rédaction finale de l'accord sur ce sujet, qui constitue l'un des intérêts offensifs de la France et aura l'occasion d'en rendre compte au Parlement.
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