Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. François-Noël Buffet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les auteurs.
Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des mêmes droits aux assurances sociales et aux prestations familiales que n'importe quel salarié.
Néanmoins, ces derniers n'ayant pas d'employeurs, le législateur a fait le choix de remplacer la part patronale sur les cotisations par une « contribution diffuseurs ». Cette dernière devait à l'origine permettre de financer les dépenses du régime non couvertes par les cotisations des artistes-auteurs.
Dans les faits, le montant de cette contribution diffère toutefois radicalement puisqu'il n'est que de 1,1 %.
Par conséquent, un système universel de retraite dans lequel chaque euro cotisé donnerait des droits à la retraite identiques risque de contribuer à précariser davantage les auteurs, dont la situation économique se révèle déjà fortement fragilisée. En effet, à revenus identiques ces derniers cotisent résolument moins que les salariés, eu égard à la faiblesse de la « contribution diffuseurs ».
En l'état, le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme est de 28 %, complémentaire incluse. Or, le taux de la complémentaire des auteurs est aujourd'hui de 8 %. Cela reviendrait ainsi à passer le taux de cotisation de 15,3 % (7,3 + 8) à 28 % provoquant par là-même une hausse de cotisation de près de 13 % pour la majorité des auteurs sans pour autant opérer une réelle amélioration de leurs pensions de retraite à terme.
Dans le cas des auteurs du livre, qui ne cotisent réellement que 4 % au régime de retraite complémentaire obligatoire de tous les artistes, ce pourrait donc même être près de 17 % de plus de cotisations sociales.
Entre 41 % et 53 % des auteurs gagnent à ce titre moins que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Leurs revenus continuent de baisser alors que les cotisations sociales ne cessent en parallèle d'augmenter : un auteur gagnant l'équivalent d'un SMIC et demi brut, a ainsi vu celles-ci croître de plus de 7 % entre 2004 et 2020, passant de 16,60 % à 23,81 %.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend renforcer le statut des artistes et des auteurs et s'il entend, à cet égard, proposer la création d'un statut plus protecteur des auteurs, dans le contexte de la réforme des retraites à venir notamment.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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