Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 20/06/2019
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression depuis le 19 mai 2019 de l'intercités « 100 % éco » assurant la liaison entre Paris et Strasbourg le week-end, qui est un service non conventionné.
Cette décision unilatérale de SNCF mobilités, entreprise publique et d'intérêt général, aurait selon lui nécessité une information préalable des élus et des associations d'usagers. La SNCF demeure une entreprise publique, effectuant un service public. Elle n'a de comptes à rendre que pour les services conventionnés. L'arrêt brutal de cette ligne ne laisse d'ailleurs pas le temps au conseil régional d'installer une solution de remplacement avant le début de l'année 2020, entravant sur plusieurs mois les habitudes de voyageurs et la desserte du territoire.
Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports prévoit les délais minima avant une modification ou la suppression d'un service ferroviaire. L'argument selon lequel des travaux empêcheraient l'utilisation de ces sillons est particulièrement spécieux.
Encore une fois, le conseil régional du Grand Est sera dans l'obligation de se substituer à SNCF Mobilités qui se défausse de ce service. Il lui demande comment ces situations peuvent être encadrées, et ces substitutions compensées.
D'autre part, il lui demande de s'engager afin qu'elle encourage SNCF Mobilités à reprendre l'exploitation de cette ligne indispensable pour de nombreux usagers alsaciens et lorrains, dès lors que les TGV et OuiGo ne desservent pas
l'ensemble des gares où s'arrêtait l'intercités. En effet, si SNCF Mobilités justifie cette suppression par le fait que les dessertes de Lunéville, Sarrebourg et Saverne ne représentent que 7 % des passagers, il est néanmoins nécessaire que le transport ferroviaire de voyageurs serve des impératifs de service public et d'aménagement des territoires.
De plus, les TGV et OuiGo n'offrent pas les mêmes conditions avec des réservations obligatoires et nombre de bagages limités pour les OuiGo, ni les mêmes tarifs. Si certains trains à grande vitesse peuvent être très abordables, les tarifs sont également très volatiles, et donc discriminants pour beaucoup d'usagers.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
Les trains Intercités 100 % Eco correspondent à une offre à bas prix développée en tant que service librement organisé par SNCF Mobilités. Ces services ne font ainsi pas partie de l'offre conventionnée avec l'État. L'entreprise dispose d'une autonomie de gestion pour cette activité et des éléments techniques, économiques ou commerciaux l'amènent le cas échéant à apporter des modifications à son plan de dessertes. Les services Intercités 100 % Eco Paris-Strasbourg qui ont été créés en 2015 et qui circulaient uniquement le week-end, avec 1 aller-retour les vendredis, samedis et dimanches entre Strasbourg et Paris, ont été supprimés à partir du 19 mai 2019. Cette suppression a été décidée pour des raisons économiques notamment liées au déploiement de OUIGO sur l'axe Paris-Strasbourg et à la fin de la mutualisation possible d'un parc de voitures avec TER Grand Est du fait de l'arrivée de nouvelles rames sur la ligne Paris-Troyes-Belfort. Par ailleurs, la multiplication des travaux sur cet axe depuis 2018 pénalisait fortement la circulation de ces trains sur des fortes périodes Loisir en été et de vacances scolaires. Convaincu de la nécessité pour les autorités organisatrices et les collectivités locales de devoir anticiper suffisamment en amont les situations de modification des offres librement organisées, le Gouvernement a souhaité garantir leur information par les entreprises ferroviaires préalablement à la modification d'un tel service. Cette obligation fixée par l'article 24 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 est précisée par le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 qui prévoit un délai d'un an pour l'information par une entreprise ferroviaire, de l'État, des régions, des départements et des communes concernés lorsqu'elle souhaite supprimer la consistance d'un service librement organisé. Ce délai est réduit à neuf mois lorsqu'il s'agit d'une modification. Par dérogation, l'information a lieu simultanément à la demande de sillons auprès de SNCF Réseau pour les demandes tardives, c'est-à-dire les demandes intervenant moins de huit mois avant le début de l'horaire de service. Ces dispositions sont applicables à partir de l'horaire de service 2021.
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