Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/06/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le décret du 28 novembre 2016 et l'arrêté du 14 avril 2017 imposent désormais des formations aux agents de police municipale armés d'un bâton de défense, d'un tonfa ou d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de grande capacité. Les formations préalables à l'armement de ces agents sont assurées, selon ces textes, par le CNFPT et les policiers municipaux qui ont été spécialement formés (moniteur en maniement des armes, moniteur bâtons et techniques professionnelles d'intervention). Il en est également de même de l'ensemble des formations (préalable ou d'entrainement) pour toutes les autres armes. Par contre, les formations d'entraînement bâtons et générateurs d'aérosol sont organisées par la commune. Selon l'alinéa 5 de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté de 2017, les seules contraintes imposées sont l'obligation d'en assurer deux par an pour chacune de ces armes et d'adresser un état annuel à la préfecture. Or les communes, en particulier, les plus petites d'entre elles, rencontrent des difficultés pour organiser de telles formations. En l'absence de consignes, elles ne savent pas quels sont les critères retenus pour qu'une personne puisse être formateur. En l'absence de texte précis en la matière, il lui demande s'il serait possible de préciser par le biais d'une circulaire les modalités d'application des nouvelles règles.
- page 3163
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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