Procédure de dématérialisation et marchés publics

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/06/2019

Rappel de la question n°09447, publiée le 14/03/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09447 posée le 14/03/2019 sous le titre : " Procédure de dématérialisation et marchés publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3157

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/09/2020

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018. Toutefois, en vertu de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique, l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. Il peut ainsi, en vertu de l'article R. 2122-8 du même code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes. Le montant cumulé des lots pour lesquels l'acheteur souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots en vertu du b du 2° de l'article R. 2123-1 du code. Dès lors, la réglementation prévoit déjà que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4348