Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 27/06/2019
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la problématique des pré-enseignes pour les établissements situés en milieu rural. En effet, l'attractivité des centres bourgs est intiment liée à leur capacité à attirer les touristes et voyageurs pour se restaurer. Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la signalisation en supprimant toutes les pré-enseignes autorisées pour les activités utiles aux personnes en déplacement. Depuis le 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires sont ainsi interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Lors de l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article 161 autorisait à nouveau les pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural qui se trouvaient pénalisés par une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution cet article qui prévoyait l'extension des enseignes dérogatoires à l'ensemble des restaurants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter une solution pérenne aux restaurateurs.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/04/2020
La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les pré-enseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des pré-enseignes dérogatoires. Le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 161 de la loi ELAN rétablissant cette possibilité pour les restaurants en le qualifiant de cavalier législatif, éloigné du sujet porté par la loi ELAN. Si l'attractivité des territoires supporte mal la profusion de pré-enseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits restaurants situés en milieu rural. Cette question a vocation à être traitée dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Richard Ramos et débattue à l'Assemblée nationale en mai 2019 qui contenait un article unique visant à réintroduire cette possibilité pour les restaurants. La rédaction telle qu'issue de l'examen à l'Assemblée nationale ouvre la possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération pour « les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l'article L. 122-19 du code de la consommation ». Cette question doit donc désormais être portée devant le Sénat.
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