Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - LaREM) publiée le 27/06/2019
M. Michel Amiel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question d'un centre unique d'appels d'urgence 112. Dans une résolution, le Parlement européen appelait dès 2007 les États membres et la Commission européenne à ce que le 112 fonctionne de manière efficace.
Cependant, en France, composer le 112 aboutit aux
pompiers ou au service d'aide médicale urgente (Samu), en fonction du découpage géographique.
Cette disparité ne permet pas une organisation cohérente sur le territoire.
Le terrible fait divers en 2018 de la mort de cette jeune femme, ballottée de numéro d'urgence en numéro d'urgence, a fait ressortir le débat sur l'utilité d'un numéro d'urgence unique.
À l'occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui s'est tenu fin septembre 2018 à Bourg-en-Bresse (Ain), le ministre de l'intérieur de l'époque s'est positionné en faveur de l'instauration du 112 comme « numéro unique d'urgences ».
Un an auparavant, le 6 octobre 2017, lors d'une cérémonie de remerciements aux forces mobilisées sur les feux de forêts et ouragans, le président de la République avait déjà exprimé ce souhait affirmant que « ce quinquennat doit être aussi l'occasion avec ce même objectif, de mettre en place des plateformes uniques de réception des appels d'urgence ».
La récente étude du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé eût été le moment idéal de concrétiser ces prises de position et de mettre enfin en place un véritable numéro unique d'urgences qui permettrait de gérer l'ensemble des urgences voire des consultations non programmées.
Aujourd'hui, si l'arbre décisionnel exploité par les pompiers ou si le médecin régulateur estime qu'il n'y a pas lieu d'envoi de transport avec médicalisation, les personnes appelant les secours sont souvent redirigées vers l'hôpital ou SOS médecins.
Mis en place depuis peu de temps (moins de deux ans), le 116 117 dont l'objectif est de joindre un médecin de garde après la fermeture des cabinets médicaux la semaine après 20 heures ou le weekend à partir du samedi à midi et les jours fériés, n'est pas encore passé dans les mœurs.
Aussi, il lui demande si les travaux de réflexion avancent sur la création de ces centres départementaux d'appels d'urgence (CDAU) 112 uniques qui évalueraient la nature, la gravité et l'urgence du problème afin de le réorienter vers le service le plus équipé pour y répondre.
Il lui demande aussi quelles pourraient être l'organisation de leur tutelle (mixte ministère de la santé et de l'intérieur, une délégation interministérielle dédiée...), et les interconnexions entre un tel service et celui notamment déja existant des soins non programmés (116 117).
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en uvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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