Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 04/07/2019
Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dispositions prises et effectives pour accompagner et accueillir les femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences.
Le rapport publié par le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, fin 2018, qui porte sur une évaluation intermédiaire du cinquième plan interministériel (2017-2019) et de la politique contre les violences faites aux femmes, fait apparaître que leur situation avance peu ou pas dans la pratique et ce, malgré les dispositions et l'arsenal juridique développés ces dernières années.
La n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui renforce notamment la protection des femmes étrangères victimes de violences conjugales, des violences vécues pendant leur parcours d'exil, de la traite et la prostitution (articles L. 313-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) est trop méconnue et donc peu appliquée.
Elle a pu constater ainsi que le rapport montre que les actions en direction de l'accueil et de l'accompagnement des femmes étrangères et demandeuses d'asile étaient en attente ou non renseignées. Les efforts doivent être renforcés non seulement en ce sens mais surtout sur la prise de mesures concrètes tenant compte des vulnérabilités des femmes étrangères et des demandeuses d'asile en particulier.
Cette évaluation du haut conseil à l'égalité a aussi montré la violation manifeste de la convention d'Istanbul lors de l'enregistrement de demandes d'asile au guichet de la préfecture. En effet, des associations ont attiré l'attention des rapporteurs du haut conseil à l'égalité sur le fait que les demandes de certaines femmes étrangères isolées étaient enregistrées en requérant la présence du conjoint violent.
Par ailleurs, l'accueil, la mise à l'abri, la régularisation et l'accompagnement des femmes demandeuses d'asile qui ont notamment subi des tortures et des violences dans leur parcours d'exil ne sont, semble-t-il, toujours pas d'actualité.
Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions existantes et appliquées à ce jour inscrites dans ce plan interministériel pour respecter la stricte application de l'article 60 de la convention d'Istanbul pour l'octroi du statut de réfugiée lorsque la persécution avancée est fondée sur les violences à l'égard des femmes ainsi que pour garantir l'accueil, l'accompagnement et la mise à l'abri des femmes étrangères victimes de violences.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 01/10/2020
La prise en compte de la vulnérabilité des femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences et/ou de traite des êtres humains est une préoccupation forte du ministère de l'Intérieur. Depuis 2013, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a constitué des groupes de référents thématiques dédiés aux besoins spécifiques de protection des demandeurs d'asile identifiés comme vulnérables, dont deux consacrés aux femmes victimes de violences et aux victimes de la traite des êtres humains. Les référents de ces groupes apportent un appui direct à l'instruction des demandes d'asile au sein de l'OFPRA. Depuis 2015, plusieurs dispositions législatives ont renforcé la prise en compte des vulnérabilités des femmes demandeuses d'asile victimes de violence ou de la traite des êtres humains et facilite leur accès au séjour. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet de prendre en considération les aspects liés au genre, au titre des motifs de persécution de reconnaissance du statut de réfugié. Ainsi, les femmes ressortissantes d'un pays tiers peuvent obtenir le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en justifiant de craintes fondées sur des persécutions ou des atteintes graves à la personne résultant de leur soustraction à un mariage forcé, à des violences conjugales ou domestiques, à la traite des êtres humains ou au risque de mutilation sexuelle féminine. S'agissant des victimes étrangères de traite des êtres humains, un droit au séjour peut également être ouvert aux victimes formellement identifiées par les forces de sécurité et qui acceptent de coopérer dans le cadre d'un dépôt de plainte ou d'un témoignage contre leurs auteurs à l'occasion d'une procédure pénale (article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). En outre, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de prostitution ou de traite à des fins d'exploitation sexuelle ayant cessé leurs activités de prostitution et s'engageant à entrer dans un parcours de sortie de prostitution (article L. 316-1-1 du CESEDA). Enfin, pour les victimes de traite, une demande d'admission au séjour peut être introduite en parallèle à la demande d'asile (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie). Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande d'asile ou en cas d'apparition de circonstances nouvelles, une victime de traite formellement identifiée par les services de police et ayant accepté de coopérer avec ces derniers pourra solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du CESEDA ou s'engager dans un parcours de sortie de prostitution. Plus récemment, un certain nombre d'actions ont été engagées pour garantir l'accueil, l'accompagnement et la mise à l'abri des femmes étrangères et demandeuses d'asile victimes de violences. Depuis 2018, le ministère de l'intérieur a initié, en lien avec l'OFPRA, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le secteur associatif, des travaux visant à définir un plan d'action pour mieux prendre en compte les besoins spécifiques des demandeurs d'asile et des réfugiés vulnérables, dont les femmes victimes de violences et/ ou de traite. Un certain nombre d'actions transversales inscrites à ce plan d'action permettront d'améliorer le repérage et l'adaptation de la prise en en charges des femmes demandeuses d'asile et réfugiés vulnérables : renforcement de la formation de l'ensemble des personnels de la chaîne de l'asile au repérage précoce des vulnérabilités fondées sur le genre ; meilleure information des demandeuses lors de l'entretien OFII de repérage des vulnérabilités sur les dispositifs de prise en charge existants ; intensifications des signalements de vulnérabilités entre l'OFPRA et l'OFII ou encore plus grande formalisation de la procédure de transfert d'hébergement pour vulnérabilités au sein du dispositif national d'accueil. Déployé à titre expérimental en 2018, le dispositif de places d'hébergement spécialisées pour femmes demandeuses d'asile et réfugiées vulnérables, qui compte fin 2019 300 places au sein du dispositif national d'accueil et repose sur une mise à l'abri sécurisée et un accompagnement dédié, verra son fonctionnement renforcé. Ce plan d'action a vocation à être publié très prochainement.
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