Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 11/07/2019
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de restructuration annoncé par le groupe Conforama et ayant pour conséquence la fermeture de trente-deux magasins Conforama. Entraînant directement la suppression de mille neuf cents emplois, ledit plan constitue une situation préoccupante dans laquelle plusieurs éléments demandent des éclaircissements.
Alors que les représentants du personnel dénoncent l'opacité et le manque d'informations dans lesquels ils sont maintenus, les défauts de stratégie de la maison-mère Steinhoff sont en revanche bien établis. Des tentatives de rachat des établissements Darty en 2014 aux accusations de fraude qui pèsent sur le groupe sud-africain, les faits donnent à voir que le plan de restructuration en cours est la conséquence d'errements stratégiques et d'irrégularités comptables qui se répercutent aujourd'hui sur les salariés.
Plus encore, ce bilan interroge la pertinence des aides publiques perçues par Conforama depuis 2014. Assistée par le comité interministériel de restructuration industrielle depuis 2017, la filiale a pu bénéficier d'exemptions de charges sociales et fiscales afin d'assurer, en théorie, son refinancement. À ce dispositif s'est ajoutée la perception des aides versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), soit cinquante millions d'euros en cinq ans. Au vu de la contradiction apparente entre le plan de restructuration annoncé et les aides publiques dont la filiale a bénéficié, il convient de manifester certaines inquiétudes.
Il souhaite donc savoir si la mise en œuvre d'un moratoire sur les licenciements est envisagé, et, si tel n'était pas le cas, quelles mesures seront adoptées afin d'assurer le reclassement des emplois supprimés ainsi que le remboursement des aides perçues au titre du CICE.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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