Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/07/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modes de financement des différentes mesures annoncées aux assises de l'eau, qui se sont achevées le premier juillet 2019. En effet, si l'ensemble de ces mesures, et notamment la protection des captages d'eau potable, semblent tout à fait intéressantes pour une meilleure gestion de la ressource en eau, les collectivités s'interrogent sur les moyens qui seront alloués à cette nouvelle mission. Ainsi, la compétence « protection de la ressource en eau », octroyée au bloc communal et le « droit de préemption des terres agricoles » ouvert aux collectivités nécessitent des moyens nouveaux pour pouvoir être pleinement exercés. Dans un contexte où les budgets des agences de l'eau sont déjà lourdement mis à contribution pour compenser les déficits de l'État, elle lui demande quels sont les moyens et les leviers financiers envisagés par le Gouvernement pour mener à bien ces nouvelles prérogatives.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 26/12/2019
Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau. Dans le cadre de leurs onzièmes programmes (2019-2024), ces dernières prévoient en effet d'accompagner les porteurs de projets sur des investissements relatifs à la gestion de l'eau et de la biodiversité à hauteur de 5,1 milliards d'euros sur 6 ans. Par rapport à la programmation précédente, et malgré des contraintes budgétaires pesant sur les nouveaux programmes, l'enveloppe relative à ces interventions qui contribuent à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques et à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé est en hausse par rapport aux dixièmes programmes (5,1 Mds aux onzièmes programmes contre 4,7 Mds aux dixièmes). Les collectivités peuvent désormais également solliciter des prêts pour des opérations de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations auprès de la caisse de dépôts et consignations qui a mis en place un nouveau dispositif Aquaprêt bénéficiant de 2 milliards d'euros.
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