Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 18/07/2019
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019.
Concernant les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, le Gouvernement s'apprête à privilégier la base des « coûts-contrats » qui s'appliquera aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme au-delà du 1er janvier 2020.
Ce mode de financement retenu, à savoir le coût préfectoral, va poser un problème majeur de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) car ils sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ».
Ceci va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier.
Cette situation sous-évalue également les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Elle désavantage donc les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin de l'année 2019.
Pourtant, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont par ailleurs engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici à 2022 passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales.
Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage quelle que soit leur date de signature.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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