Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/07/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a renforcé l'aide juridictionnelle, consistant essentiellement en la prise en charge par l'État des frais de procédure et des transactions pour clore un litige, et a instauré l'aide à l'accès au droit comprenant l'aide à la consultation ainsi qu'à l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l'étranger ont, sous conditions de ressources, accès de plein droit à l'aide juridictionnelle, dans le cas exclusif où le litige a lieu en France. Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée précise d'ailleurs que « pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus ( ) sont établis par décret en Conseil d'État après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ». Le décret d'application n° 93-192 du 8 février 1993 précise ainsi que le barème appliqué aux Français résidant en France sera identique à celui des justiciables résidant sur le territoire national, excluant de fait nombre de nos concitoyens établis dans des pays où le coût de la vie est élevé alors même que leur éloignement impose des trajets coûteux pour venir défendre leurs droits auprès des juridictions françaises. Elle lui demande si elle compte modifier ce décret d'application pour que les conditions de ressources permettant aux Français de l'étranger d'accéder à l'aide juridictionnelle tiennent davantage compte des situations particulières des pays dans lesquels ils résident.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/09/2019
Compte tenu de l'importance que revêt l'aide juridictionnelle pour l'accès à la justice, la France attache une attention toute particulière à l'effectivité de ce droit pour tous ses ressortissants et notamment pour ceux vivant à l'étranger. Les personnes françaises établies hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une procédure se déroulant en France dans les mêmes conditions que les Français qui y résident. L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 précise que « pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ». La décision de fixer les barèmes au même seuil pour les français résidant sur le territoire national et les français établis à l'étranger avait pour objectif d'unifier les modalités d'appréciation de la condition de ressources associée à la demande d'aide juridictionnelle tout en garantissant une égalité de traitement entre les français établis hors de France et ceux résidant sur le territoire national. En outre, « tenir d'avantage compte des situations particulières » reviendrait à créer des plafonds différents dans chacun des Etats, ce qui complexifierait le dispositif et créerait de nouvelles inégalités.
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