Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des présidents de département.
Il souhaite savoir dans quelle mesure une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes prise par un président de département pourrait engager sa responsabilité pénale.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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