Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 01/08/2019
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture.
Interlocuteurs privilégiés des territoires ruraux, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, appuient l'émergence de projets individuels, collectifs et le développement de l'emploi. Par des conseils et des services utiles aux exploitants comme aux collectivités, elles accompagnent les transitions agricoles, favorisent le transfert de pratiques innovantes et créent de la valeur ajoutée dans les territoires. Leur périmètre d'intervention est large et leur rôle unanimement reconnu tant par les agriculteurs que par leurs partenaires ; plus de 3 000 élus et 8 000 collaborateurs les animent. Dans le Calvados, où l'agriculture est un moteur économique, les salariés de la chambre d'agriculture, en particulier les conseillers localisés dans les quatre antennes de Lisieux, Bayeux, Hérouville Saint-Clair et Vire, accompagnent au plus près des besoins les actifs agricoles et les acteurs économiques dans leurs projets de territoire et de filières alimentaires, comme non alimentaires.
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a récemment annoncé vouloir réduire la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Or, cette taxe revient intégralement aux chambres d'agriculture. Si la baisse de 15 % était confirmée, cela amputerait leur budget d'environ 45 millions d'euros par an.
Nul ne peut nier que l'agriculture est à un tournant et que les acteurs doivent être soutenus pour conduire les transitions économiques, sociétales, climatiques qu'attendent les Français. C'est tout l'objet du contrat d'objectifs entre l'État et les chambres d'agriculture, en cours d'élaboration, qui doit être signé avant la fin de l'année. Des voies de progrès étant toujours possibles, y compris dans le fonctionnement des chambres, une discussion corrélant objectifs d'action et moyens budgétaires apparaît désormais nécessaire.
Face à cette baisse programmée de leurs recettes, difficilement compréhensible, les chambres d'agriculture tirent la sonnette d'alarme. Les choix budgétaires du Gouvernement pourraient entrainer la disparition de centaines d'emplois au niveau national, une quarantaine à l'échelle normande et près d'une dizaine dans le Calvados. Tout ceci ne manquerait pas d'affaiblir leur maillage territorial et serait vécu comme un nouvel abandon des zones rurales. Le monde agricole doit aujourd'hui relever des défis majeurs de mutation, qui ne peuvent se faire sans moyen.
Ce faisant, il convient de chiffrer et d'analyser l'impact de la baisse budgétaire annoncée sur l'activité et l'emploi dans le réseau des chambres d'agriculture. Plus globalement, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des élus et salariés de ces chambres, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir notre agriculture et les territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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