Modification des règles fiscales relatives au mécénat

Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 08/08/2019

M. Jean-François Husson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification envisagée par le Gouvernement des règles fiscales relatives au mécénat.

À l'approche du projet de loi de finance (PLF), l'encouragement au mécénat est de nouveau interrogé. Si la démarche est légitime, il est nécessaire d'attirer l'attention sur le fait qu'une telle mesure - de nature à remettre en cause brutalement la fiscalité - peut avoir des conséquences dommageables sur les activités qui concernent l'aide alimentaire, la lutte contre le gaspillage et les dons alimentaires. Si une réflexion sur la fiscalité mérite d'être menée, il convient d'être attentif à ce que ces mesures ne se traduisent pas par l'affaiblissement d'un modèle qui bénéficie à l'engagement pour le don de denrées alimentaires qui par ailleurs, s'inscrit pleinement dans l'économie circulaire. Le Gouvernement semble en avoir pris conscience en annonçant vouloir d'abord « mesurer tous les impacts » d'une éventuelle suppression des avantages fiscaux relatifs au mécénat.

Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette remise en cause de l'équilibre trouvé entre bénévolat, lutte contre le gaspillage et action en faveur des personnes en situation de précarité.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4164

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/10/2019

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5281