Formation des apprentis dans les collectivités

Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 08/08/2019

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. Si la mesure n'avait pas été traitée lors de l'examen de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le projet de loi de transformation de la fonction publique y apporte des modifications substantielles. Il prévoit en effet que l'apprentissage dans les collectivités sera désormais financé à parité entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales.
Le retrait de la compétence apprentissage aux régions va de pair avec un retrait des financements y afférant (taxe d'apprentissage notamment), et risque de pénaliser financièrement les collectivités. Celles-ci devront donc financer à 50 % l'apprentissage dans leurs services, sans recettes budgétaires supplémentaires, et ceci dans un contexte de contractualisation visant à limiter la hausse de la dépense des collectivités territoriales à 1,2 % annuel.
Pour la commune de Nancy par exemple, l'application de cette mesure risque de compromettre la politique ambitieuse de recrutement en alternance de jeunes désireux d'acquérir le sens du service public et de l'apprentissage intergénérationnel. Alors que le nombre d'apprentis était passé de 32 à 66 entre 2014 et 2018, rien ne garantit qu'il soit encore possible de poursuivre cet effort à l'avenir.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour pérenniser ce dispositif sans contraindre les collectivités à augmenter leurs prélèvements fiscaux.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4170

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/10/2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme le schéma de financement de l'apprentissage en confiant à titre principal aux branches professionnelles la responsabilité du financement des contrats d'apprentissage, via les opérateurs de compétences. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales de cette réforme ont été prises en considération par le Gouvernement. En effet, à la suite de l'adoption de la loi Avenir professionnel, le Premier ministre a missionné l'IGA, l'IGAS et l'IGF afin d'évaluer les dépenses effectuées par les régions au titre de la compétence apprentissage et déterminer le montant du droit à compensation dû par les régions à l'Etat. La méthode proposée par la mission d'inspection, consistant à calculer un montant de compensation à partir d'une moyenne pluriannuelle des dépenses, en s'appuyant sur les données DGFiP des comptes de gestion pour une période de référence à la veille de transfert, est conforme à la doctrine de compensation des transferts de compétences, approuvée par la commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC), qui sera saisie pour avis afin de constater, région par région, les dépenses résultant de cette diminution de charges. Par courrier du 17 septembre 2019, adressé au président de Régions de France, le Premier Ministre a validé les travaux de la mission d'inspection, en retenant l'année 2017 comme borne supérieure de la période de calcul pour l'établissement du droit à compensation de l'Etat. Ainsi, le montant du droit à compensation pour l'Etat est fixé à 1,85 Md€ sur la base de la période de référence de 2013 à 2017 pour les dépenses d'investissement et de 2015 à 2017 pour les dépenses de fonctionnement. Afin d'assurer la neutralité financière de la réforme de l'apprentissage et ne pas fragiliser les financements alloués à l'exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle, le Gouvernement a prévu, à compter du 1er janvier 2020, un dispositif d'accompagnement financier des régions. En effet, l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure d'une part une compensation financière à hauteur de 229 M€ au profit des conseils régionaux dont les ressources compensatrices de l'apprentissage supprimées sont supérieures aux charges engagées en matière d'apprentissage sur la période 2013-2017 et procède, d'autre part, à une reprise de ressources pour les conseils régionaux présentant, à l'inverse, un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d'apprentissage constaté, pour un montant de 11 M€. Ce même article prévoit un soutien financier supplémentaire à destination de l'ensemble des conseils régionaux à hauteur de 50 M€, qui permet de participer à la couverture des diverses charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux conseils régionaux au titre du versement de la prime d'apprentissage. Cette enveloppe supplémentaire permet également de neutraliser intégralement la reprise de ressources effectuée sur les trois conseils régionaux concernés. L'article 76 de la LFI pour 2020 prévoit enfin deux autres enveloppes financières versées aux régions par l'établissement France Compétences afin de leur permettre de financer, à titre facultatif, les dépenses de fonctionnement (138 M€) et les dépenses d'investissement (180 M€) des centres de formation des apprentis (CFA) lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifient le justifient. S'agissant plus particulièrement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet de l'encourager en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l'insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l'attractivité des métiers. En 2018, 8 500 jeunes ont choisi l'apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l'autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l'apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du CNFPT. Il prévoit notamment que le CNFPT peut négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les CFA pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France Compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà du seuil défini par l'arrêté du 26 juin 2020 interministériel, à savoir 25 M€ pour l'année 2020. Ce montant sera révisé avant le 15 mai de chaque année. Ce nouveau dispositif s'applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 22/10/2020 - page 4830