Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les conséquences de la réforme du régime des retraites pour les avocats.
Le régime de retraite des avocats est autonome, à la différence de ceux des autres professions libérales. La caisse nationale des barreaux français fixe librement les cotisations et les prestations perçues. Ce régime est ainsi bénéficiaire, notamment du fait du ratio favorable entre le nombre de cotisants et le nombre d'aidés. De plus, la caisse nationale des barreaux français reverse annuellement plus de 90 millions d'euros au titre de la solidarité avec les autres régimes déficitaire, soit une participation moyenne de 1 200 € par avocat.
Les conséquences de la réforme du régime des retraites pourraient mettre à mal ce régime. En effet, dans le cas où la réforme augmenterait le taux de cotisation des avocats, de 14 à 28 %, un nombre important de cabinets seraient mis en difficulté. De même, cette augmentation engendrerait une baisse corrélative de la pension de base des avocats.
Aussi, au regard de ces éléments, elle appelle son attention afin de veiller à la préservation des atouts de ce régime de retraite autonome.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée
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